From 1eac441a394a8564add6300ad7edcfc622edf326 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Osiris Moukoko Priso <79263610+OMoukoko@users.noreply.github.com>
Date: Tue, 23 Nov 2021 14:49:54 +0100
Subject: [PATCH] Update politique-confidentialite.js

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 pages/annexes/politique-confidentialite.js | 35 +++++-----------------
 1 file changed, 8 insertions(+), 27 deletions(-)

diff --git a/pages/annexes/politique-confidentialite.js b/pages/annexes/politique-confidentialite.js
index 0ad0551..e275d8f 100644
--- a/pages/annexes/politique-confidentialite.js
+++ b/pages/annexes/politique-confidentialite.js
@@ -40,38 +40,19 @@ export default function PolitiqueConfidentialite() {
         </ul>
 
         <h3>Base juridique du traitement de données</h3>
-        <p>
-          Les données traitées à l&#39;occasion de ces traitements ont plusieurs
-          fondements juridiques :
-        </p>
-        <ul>
-          <li>
-            L&#39;obligation légale à laquelle est soumise le responsable de
-            traitements au sens de l&#39;article 6-c du RGPD ;
-          </li>
-        </ul>
-        <blockquote>
-          <p>
-            <strong>Ces fondements sont précisés ci-dessous</strong> :
-          </p>
-        </blockquote>
         <p>
           a. <strong>Données de connexion</strong>
-        </p>
-        <p>
-          Ce traitement est nécessaire au respect d&#39;une obligation légale à
+          Les données traitées à l&#39;occasion de ce traitement sont nécessaires au respect d&#39;une obligation légale à
           laquelle le responsable de traitement est soumis au sens de
           l&#39;article 6-c du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
           du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
           physiques à l&#39;égard du traitement des données à caractère
-          personnel et à la libre circulation de ces données.
+          personnel et à la libre circulation de ces données
+          L'obligation légale est posée par la loi LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
+          l'économie numérique et par l’article 1 du décret n°2021-1363 portant injonction, au regard de la menace
+          grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée 
+           d'un an de certaines catégories de données de connexion.
         </p>
-        <p>
-          L&#39;obligation légale est posée par la loi LCEN n° 2004-575 du 21
-          juin 2004 pour la confiance dans l&#39;économie numérique et par les
-          articles 1 et 3 du décret n°2011-219 du 25 février 2011.
-        </p>
-        <p>
           b. <strong>Cookies</strong>
         </p>
         <p>
@@ -106,8 +87,8 @@ export default function PolitiqueConfidentialite() {
         <p>Les données à caractère personnel sont conservées :</p>
         <ul>
           <li>
-            Données de connexion : 12 mois (article 3 du Décret n° 2011-219 du
-            25 février 2011).
+            Données de connexion : 12 mois (article 3 du Décret n° 2021-1363 du
+            20 octobre 2021).
           </li>
           <li>
             Cookies : 13 mois maximum, ou jusqu&#39;au retrait du consentement