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Update politique-confidentialite.js #52

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Update politique-confidentialite.js #52

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35 changes: 8 additions & 27 deletions pages/annexes/politique-confidentialite.js
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Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -40,38 +40,19 @@ export default function PolitiqueConfidentialite() {
</ul>

<h3>Base juridique du traitement de données</h3>
<p>
Les données traitées à l&#39;occasion de ces traitements ont plusieurs
fondements juridiques :
</p>
<ul>
<li>
L&#39;obligation légale à laquelle est soumise le responsable de
traitements au sens de l&#39;article 6-c du RGPD ;
</li>
</ul>
<blockquote>
<p>
<strong>Ces fondements sont précisés ci-dessous</strong> :
</p>
</blockquote>
<p>
a. <strong>Données de connexion</strong>
</p>
<p>
Ce traitement est nécessaire au respect d&#39;une obligation légale à
Les données traitées à l&#39;occasion de ce traitement sont nécessaires au respect d&#39;une obligation légale à
laquelle le responsable de traitement est soumis au sens de
l&#39;article 6-c du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l&#39;égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données.
personnel et à la libre circulation de ces données
L'obligation légale est posée par la loi LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique et par l’article 1 du décret n°2021-1363 portant injonction, au regard de la menace
grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée
d'un an de certaines catégories de données de connexion.
</p>
<p>
L&#39;obligation légale est posée par la loi LCEN n° 2004-575 du 21
juin 2004 pour la confiance dans l&#39;économie numérique et par les
articles 1 et 3 du décret n°2011-219 du 25 février 2011.
</p>
<p>
b. <strong>Cookies</strong>
</p>
<p>
Expand Down Expand Up @@ -106,8 +87,8 @@ export default function PolitiqueConfidentialite() {
<p>Les données à caractère personnel sont conservées :</p>
<ul>
<li>
Données de connexion : 12 mois (article 3 du Décret n° 2011-219 du
25 février 2011).
Données de connexion : 12 mois (article 3 du Décret n° 2021-1363 du
20 octobre 2021).
</li>
<li>
Cookies : 13 mois maximum, ou jusqu&#39;au retrait du consentement
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