[Indépendant] Erreur dans la formule de calcul de l'ACRE quand il s'agit d'une première année incomplète

[glopezrios]

Dans le simulateur de revenus pour indépendant (et ses dérivés), les effets de l'obtention de l'ACRE (réduction des cotisations) ne sont pas correctement calculés, dans le cas où il s'agit d'une première année incomplète, c'est-à-dire quand la date de création de l'entreprise est postérieure au 1er janvier de l'année en cours.

Dans ce cas, au lieu d'appliquer le bénéfice de l'ACRE sur toute la durée de l'année incomplète (depuis la date de création de l'entreprise), il effectue un prorata temporis, comme si l'entreprise existait depuis le 1er janvier. Cette façon de calculer est correcte quand la date de création est l'année d'avant (par exemple, en 2023 pour une simulation 2024) mais elle est doit être changée quand la date de création de l'entreprise est dans l'année en cours. Dans ce cas, il ne faut pas affecter de prorata temporis.

Afin de bien comprendre l'impact de ce problème, voici les résultats d'un test avec une simulation de 30000€ de chiffre d'affaires et 0€ de charges, activité commerciale (cf. lien de partage):
avec ACRE, année complète: 1831€ de cotisations
avec ACRE, entreprise créée le 31/06/2024: 4176€ de cotisations

Cette différence est uniquement due à l'ACRE, puisque pour l'instant, le simulateur n'a pas intégré les régles spécifiques de calcul des cotisations en cas d'année incomplète, cf. #1706

[liliced]

@glopezrios si j'ai bien compris, il faudrait que lors de la 1ère année incomplète (i.e. entreprise créée après le 1er janvier de l'année en cours), l'ACRE soit appliqué à 100%, sans prorata.

[glopezrios]

@liliced Oui, tout-à-fait.

Il me semble qu'actuellement, le simulateur calcule de la manière suivante (en cas de première année incomplète) les cotisations concernées par l'ACRE:

du 01/01 de l'année en cours jusqu'à la date de création de l'entreprise = montant de cotisations comme si l'entreprise existait déjà, et sans bénéficier de l'ACRE
+
de la date de création de l'entreprise jusqu'au 31/12 de l'année en cours = montant de cotisations avec l'ACRE.

Actuellement le simulateur fait la somme de ces deux montants. Il faudrait conserver seulement le dernier.

En tout cas, l'ACRE doit effectivement être appliquée sur toute la durée de cotisation de l'entreprise.

[JalilArfaoui]

Tu me confirmes qu’on est bons ici @glopezrios ?

[glopezrios]

@JalilArfaoui Il faudrait une vérification plus poussée mais à première vue, il y aurait toujours une mauvaise application de l'ACRE en cas d'année incomplète, aussi bien dans les simulateurs en production que dans #3067 .

Cela demanderait confirmation, mais il semblerait que le revenu à prendre en compte pour le plafond d'application de l'ACRE est le revenu annuel non-proratisé, cf. par exemple cette capture d'écran issu de https://www.urssaf.fr/accueil/exoneration-acre-createur.html, qui lie le terme "revenu" à la page sur la déclaration annuelle de revenus:

S'il faut prendre en compte les revenus annuels non-proratisés, alors les simulateurs ne semblent pas bien appliquer ces règles, en cas d'année incomplète.

En tout cas, cela me semblerait prématuré de fermer cette issue en l'état.

[JalilArfaoui]

OK pardon, j’avais compris que le prorata s’appliquait aussi au plafond de revenu ACRE … Je regarde ça …

[glopezrios]

@JalilArfaoui Attention, je n'ai pas réussi à avoir une réponse claire à ce sujet. Tu as peut-être raison.

Toutes les entreprises ne sont pas créées le 1er janvier (loin de là), mais je n'ai trouvé aucune documentation sur l'ACRE qui parle de proratisation du plafond du revenu de l'ACRE - mais ce n'est pas à exclure.
Par exemple, le CPSTI (cf. https://secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/acre) parle de "revenu annuel", cf. capture:

[JalilArfaoui]

🤷