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Simulateur cessation activité #3067

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wants to merge 7 commits into
base: master
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from
66 changes: 43 additions & 23 deletions modele-social/règles/dirigeant/indépendant.publicodes
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -3,10 +3,10 @@ dirigeant . indépendant:
par défaut: non

dirigeant . indépendant . revenu professionnel:
résumé: rémunération du dirigeant au régime des indépendant
résumé: rémunération du dirigeant au régime des indépendants
description:
Le revenu professionnel est la rémunération du dirigeant au régime
des indépendant.
des indépendants.

Pour les entreprises qui ont opté pour l'**impôt sur le revenu**, il
s'agit du **résultat fiscal**.
Expand Down Expand Up @@ -64,8 +64,7 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . PSS proratisé:
unité: €/an
produit:
- plafond sécurité sociale
- valeur: entreprise . durée d'activité . en fin d'année / 1 an
plafond: 100%
- entreprise . prorata temporis
arrondi: oui

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations:
Expand Down Expand Up @@ -143,6 +142,8 @@ dirigeant . indépendant . assiette minimale . retraite:
produit:
- plafond sécurité sociale
- 11.5 %
- si: entreprise . durée d'activité cette année < 90 jour
alors: 0
- sinon: 450 heure/an * SMIC . horaire . début d'année
unité: €/an
arrondi: oui
Expand Down Expand Up @@ -477,7 +478,10 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie:
assiette:
valeur: assiette des cotisations
plancher: assiette minimale . maladie
multiplicateur: plafond sécurité sociale
multiplicateur:
produit:
- plafond sécurité sociale
- entreprise . prorata temporis
tranches:
- taux: taux progressif
plafond: 5
Expand All @@ -489,14 +493,19 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie:
arrondi: 2 décimales
taux progressif:
assiette: assiette
multiplicateur: plafond sécurité sociale
multiplicateur:
produit:
- plafond sécurité sociale
- entreprise . prorata temporis
tranches:
- taux: 0.5%
- taux: 0%
plafond: 40%
- taux: 4.5%
- taux: 4%
plafond: 60%
- taux: 7.20%
- taux: 6.70%
plafond: 110%
- taux: 6.70%
plafond: 500%
références:
Article D621-2 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046714747/

Expand Down Expand Up @@ -550,7 +559,7 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite de base:
plancher: assiette minimale . retraite
tranches:
- taux: taux
plafond: plafond sécurité sociale
plafond: plafond sécurité sociale * entreprise . prorata temporis
- taux: 0.6%
arrondi: oui
références:
Expand Down Expand Up @@ -584,15 +593,17 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite complémentai
acronyme: PRCI
titre global: plafond retraite complémentaire des indépendants
valeur:
variations:
- si: date >= 01/2024
alors: 42946 €/an
- si: date >= 01/2023
alors: 40784 €/an
- si: date >= 01/2022
alors: 38916 €/an
- si: date >= 01/2021
alors: 38493 €/an
produit:
- entreprise . prorata temporis
- variations:
- si: date >= 01/2024
alors: 42946 €/an
- si: date >= 01/2023
alors: 40784 €/an
- si: date >= 01/2022
alors: 38916 €/an
- si: date >= 01/2021
alors: 38493 €/an
références:
Plafond de cotisations - Régime complémentaire des indépendants: https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=ti_cotisation_plafond_cotisation_rci.aspx

Expand All @@ -614,8 +625,14 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . invalidité et décès
assiette:
experimental: oui
valeur: assiette des cotisations
plancher: assiette minimale . retraite
plafond: plafond sécurité sociale
plancher:
produit:
- assiette minimale . retraite
- entreprise . prorata temporis
plafond:
produit:
- plafond sécurité sociale
- entreprise . prorata temporis

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG-CRDS:
formule:
Expand All @@ -624,7 +641,7 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG-CRDS:
- déductible

références:
fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/quelles-cotisations/les-contributions-csg-crds/taux-de-la-csg-crds.html
fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/csg-crds.html
IJSS (amelie.fr): https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie
IJSS (service-public.fr): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2971
Article 154 quiquies du Code Général des Impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038836652/
Expand Down Expand Up @@ -739,7 +756,10 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . allocations familiales
taux:
taux progressif:
assiette: assiette des cotisations
multiplicateur: plafond sécurité sociale
multiplicateur:
produit:
- plafond sécurité sociale
- entreprise . prorata temporis
tranches:
- plafond: 110%
taux: 0%
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -10,7 +10,6 @@ dirigeant . indépendant . PL . PAMC:

rend non applicable:
- conjoint collaborateur
- entreprise . TVA . franchise de TVA
- dirigeant . indépendant . revenus étrangers
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie
domiciliation fiscale étranger
Expand Down
119 changes: 58 additions & 61 deletions modele-social/règles/entreprise/entreprise.publicodes
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -40,10 +40,68 @@ entreprise . date de création . contrôle date passée:
description: Il s'agit d'une très vieille entreprise ! Êtes-vous sûr de ne pas
vous être trompé dans la saisie ?


entreprise . date de cessation:
question: À quelle date comptez-vous déclarer la cessation d’activité ?
par défaut: période . fin d'année
description: La date de cessation est la date à laquelle l’entreprise cessera son activité.
type: date
références:
Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-independants/realiser-cessation-activite.html


entreprise . créée cette année:
titre: Entreprise créée cette année
formule: période . début d'année <= entreprise . date de création
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Et si je fais une simulation en 2024 et que je déclare une date de création en 2025 ?

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Alors la valeur sera non … mais on revient au problème que ce qu'on voudrait c'est pouvoir poser une date de simulation …

Tu as une meilleure idée sans ajouté cette option ? 

J'ai pas trop envie de déduire la date de simulation à partir de la date de création, ça me plait pas …

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Au-delà du problème "je fais en 2024 une simulation pour une cessation en 2025" je parlais du fait que la valeur vaut oui même si période = 2024 et date de création = 15/06/2025 (car 01/01/2024 <= 15/06/2025). Or dans ce cas on voudrait que entreprise . créée cette année = non (car non une entreprise créée en 2025 n'a pas été créée en 2024).
Certes dans le simulateur on peut contourner le problème mais la règle en elle-même n'est pas toujours juste.

description: L'entreprise a-t-elle été créée l'année de la simulation ?

entreprise . radiée:
titre: Entreprise radiée
formule:
est défini: date de cessation
description: L'entreprise sera-t-elle radiée l'année de la simulation ?
JalilArfaoui marked this conversation as resolved.
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entreprise . radiée cette année:
titre: Entreprise radiée cette année
formule:
toutes ces conditions:
- est défini: date de cessation
- période . début d'année <= entreprise . date de cessation
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Et si la date de cessation est l'année suivante ?

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Alors, on considère que l'année en cours de simulation n'est pas impactée… mais en effet, il faudrait pouvoir placer la simulation en 2025 …

Est-ce le moment de faire apparaitre un champ «année de simulation» à côté de la date de cessation ?

description: L'entreprise sera-t-elle radiée l'année de la simulation ?

entreprise . durée d'activité:
durée:
depuis: date de création

entreprise . durée d'activité cette année:
variations:
- si:
toutes ces conditions:
- créée cette année
- radiée cette année
alors:
durée:
depuis: date de création
jusqu'à: date de cessation
- si: radiée cette année
alors:
durée:
depuis: période . début d'année
jusqu'à: date de cessation
- si: créée cette année
alors:
durée:
depuis: date de création
jusqu'à: période . fin d'année
- sinon: 1 an
unité: jours

entreprise . prorata temporis:
description: |
Pourcentage d'exercice de l'entreprise sur l'année en cours
unité: '%'
formule: entreprise . durée d'activité cette année / 1 an

entreprise . durée d'activité . en fin d'année:
somme:
- durée:
Expand Down Expand Up @@ -209,67 +267,6 @@ entreprise . chiffre d'affaires . BIC:

entreprise . TVA . franchise de TVA: oui

entreprise . TVA . franchise de TVA . seuil vente:
liliced marked this conversation as resolved.
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variations:
- si: établissement . commune . département . outre-mer . Guadeloupe Réunion
Martinique
alors: 110000 €/an
- sinon:
variations:
- si: date >= 01/2023
alors: 101000 €/an
- sinon: 94300 €/an

références:
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746

entreprise . TVA . franchise de TVA . seuil service:
variations:
- si: établissement . commune . département . outre-mer . Guadeloupe Réunion
Martinique
alors: 60000 €/an
- si: dirigeant . indépendant . PL . métier = 'avocat'
alors:
variations:
- si: date >= 01/2023
alors: 58600 €/an
- sinon: 54700 €/an
- sinon:
variations:
- si: date >= 01/2023
alors: 39100 €/an
- sinon: 36500 €/an
références:
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746

entreprise . TVA . franchise de TVA . seuils dépassés:
déprécié: oui
une de ces conditions:
- chiffre d'affaires > seuil vente + seuil service
- chiffre d'affaires . vente restauration hébergement > seuil vente
- chiffre d'affaires . service > seuil service

entreprise . TVA . franchise de TVA . notification:
type: notification
experimental: oui
toutes ces conditions:
- seuils dépassés = non
- chiffre d'affaires != 0
résumé: |
Vous êtes en dessous du seuil de déclaration de TVA.
description: |
La franchise de TVA est un dispositif qui exonère les entreprises de la
déclaration et du paiement de la TVA. Il s'applique en dessous d'un seuil de
chiffre d'affaire annuel dépendant de l'activité.

Le professionnel qui relève de ce dispositif facture ses prestations ou ses
ventes en hors taxe, et ne peut pas déduire la TVA de ses achats.
note: >
On prend compte ici des seuils majorés (qui s'appliquent si le seuil
"minoré" n'a pas été dépassé en année `n - 2`)
références:
Franchise en base de TVA: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746

entreprise . résultat fiscal:
unité: €/an
somme:
Expand Down
9 changes: 9 additions & 0 deletions modele-social/règles/période.publicodes
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -12,6 +12,8 @@ période . semaines par mois:
# calculating the beginning and the end of the year of a given date.
période . début d'année:
variations:
- si: date >= 01/2025
alors: 01/01/2025
- si: date >= 01/2024
alors: 01/01/2024
- si: date >= 01/2023
Expand All @@ -23,6 +25,8 @@ période . début d'année:

période . fin d'année:
variations:
- si: date >= 01/2025
alors: 31/12/2025
- si: date >= 01/2024
alors: 31/12/2024
- si: date >= 01/2023
Expand All @@ -31,3 +35,8 @@ période . fin d'année:
alors: 31/12/2022
- si: date >= 01/2021
alors: 31/12/2021

période . durée depuis le début d'année:
durée:
depuis: période . début d'année
jusqu'à: date
3 changes: 1 addition & 2 deletions site/source/components/Feedback/FeedbackForm.tsx
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -12,8 +12,7 @@ import { Strong } from '@/design-system/typography'
import { H1, H4 } from '@/design-system/typography/heading'
import { Link } from '@/design-system/typography/link'
import { Body } from '@/design-system/typography/paragraphs'

import { useUrl } from '../ShareSimulationBanner'
import { useUrl } from '@/hooks/useUrl'

type SubmitError = {
message?: string
Expand Down
4 changes: 2 additions & 2 deletions site/source/components/PreviousSimulationBanner.tsx
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -29,12 +29,12 @@ export default function PreviousSimulationBanner() {
<Link
onPress={() => dispatch(loadPreviousSimulation())}
aria-label={t(
'Retrouver ma simulation, charger les données de ma précédente simulation.'
'Retrouver ma précédente simulation, charger les données de ma précédente simulation.'
)}
role="button"
>
<Trans i18nKey="previousSimulationBanner.retrieveButton">
Retrouver ma simulation
Retrouver ma précédente simulation
</Trans>
</Link>
</Banner>
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