diff --git "a/modele-social/r\303\250gles/salari\303\251/cotisations.publicodes" "b/modele-social/r\303\250gles/salari\303\251/cotisations.publicodes"
index eff132a722..2a1f394c2e 100644
--- "a/modele-social/r\303\250gles/salari\303\251/cotisations.publicodes"
+++ "b/modele-social/r\303\250gles/salari\303\251/cotisations.publicodes"
@@ -69,856 +69,6 @@ salarié . cotisations . catégories:
titre: cotisations et contributions sociales facultatives
type: branche
-salarié . cotisations . exonérations:
- cotisation:
- branche: exonérations
- titre: exonérations et allègements de cotisations
- formule:
- somme:
- - employeur
- - salarié
-
- avec:
- employeur:
- titre: part employeur
- description: >-
- À l'exception de la déduction heure supplémentaire, les dispositifs de
- réduction de cotisations patronales sont mutuellement exclusif.
- somme:
- - heures supplémentaires . employeur
- - le maximum de:
- - réduction générale
- - lodeom . montant
- - JEI . montant
- références:
- urssaf.fr (cumul réduction générale): https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/les-regles-relatives-au-cumul.html
- urssaf.fr (cumul JEI): https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes/regles-de-cumul.html
-
- salarié:
- titre: part salarié
- valeur: heures supplémentaires . salarié
-
-salarié . cotisations . exonérations . heures supplémentaires:
- somme:
- - salarié
- - employeur
-
- avec:
- employeur:
- applicable si:
- toutes ces conditions:
- - entreprise . salariés . effectif < 250
- - temps de travail . heures supplémentaires > 0
- titre: déduction forfaitaire pour heures supplémentaires
- produit:
- - temps de travail . heures supplémentaires
- - variations:
- - si: entreprise . salariés . effectif >= 20
- alors:
- applicable si: date >= 10/2022
- valeur: 0.50 €/heures
- - sinon: 1.50 €/heures
- note: La déduction ne s’applique pas aux heures complémentaires
- références:
- La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-deduction-forfaitaire-patrona/employeurs-concernes.html
-
- salarié:
- non applicable si:
- une de ces conditions:
- - assiette = 0
- - rémunération . heures supplémentaires = 0
- titre: réduction de cotisations heures supplémentaires
- produit:
- - rémunération . heures supplémentaires
- - taux des cotisations réduites
- références:
- urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-de-cotisations-sala/modalites-de-calcul-et-de-declar.html
- Circulaire DSS/5B/2019/71: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf
- Code de la sécurité sociale - Article D241-21: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038056813&cidTexte=LEGITEXT000006073189
-
- salarié . taux des cotisations réduites:
- description:
- le taux effectif des cotisations d'assurance vieillesse à la charge
- du salarié
- unité: '%'
- produit:
- - somme:
- - vieillesse . salarié
- - retraite complémentaire . salarié
- - CEG . salarié
- - 1 / assiette
- plafond: 11.31%
-
-salarié . cotisations . exonérations . zones lodeom:
- question: Quelle est votre localisation ?
- formule:
- une possibilité:
- choix obligatoire: oui
- possibilités:
- - zone un
- - zone deux
- avec:
- zone un:
- valeur: zones lodeom = 'zone un'
- titre: Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
- zone deux:
- valeur: zones lodeom = 'zone deux'
- titre: Saint-Barthélémy, Saint-Martin
-
-salarié . cotisations . exonérations . lodeom:
- experimental: oui
- applicable si:
- une de ces conditions:
- - zone un
- - zone deux
- description: |
- Un ensemble assez complexe de réductions de cotisation est disponible pour les salariés d'Outre-mer.
- Leur fonctionnement est similaire à celui de la réduction générale sur les bas salaires : pour un certain salaire donné, 100% de réduction.
- Pour un autre salaire plus élevé, 0% de réduction. Entre les deux, on trace une ligne droite.
- références:
- Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html
- Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#titre-chapitre-5--exonerations-applica
-
-salarié . cotisations . exonérations . lodeom . secteurs d'activité éligibles:
- question: Votre entreprise appartient-elle à l'un des secteurs éligibles Lodeom ?
- par défaut: non
- description: |
- Les secteurs d'activité éligibles au dispositif d'exonération « Lodeom » sont les suivants :
- - 🔬 recherche et développement ;
- - 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- - 🛏️ hôtellerie ;
- - 🌱 agronutrition ;
- - 🌳 environnement ;
- - 🔋 énergies renouvelables ;
- - 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
- et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
- - 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
- - 🏗 bâtiment et travaux publics
- - 🍴 restauration ;
- - 📰 presse ;
- - 🎥 production audiovisuelle.
- - ⛵ transport fluvial ou maritime pour les employeurs assurant :
- - la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
- - la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ;
- - la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte.
- - ✈️ transport aérien pour les employeurs assurant :
- - la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
- - la liaison entre ces départements ou collectivités et entre la Réunion et Mayotte ;
- - la desserte intérieure de ces départements ou collectivités.
- références:
- Secteurs d'activité éligibles au Lodeom: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#titre-chapitre-5--exonerations-applica-section-2--conditions-dapplicati-b-conditions-deligibilite-liees-1-secteurs-dactivites-eligibles
-
-salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
- titre: Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
- par défaut: non
- une de ces conditions:
- - zones lodeom = 'zone un'
- - établissement . commune . département = 'Guadeloupe'
- - établissement . commune . département = 'La Réunion'
- - établissement . commune . département = 'Martinique'
- - établissement . commune . département = 'Guyane'
- références:
- Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
-
- avec:
- # Impossible (ou trop compliqué) avec Publicodes de gérer dans la même règle :
- # - une valeur calculée par l'engine (avec applicabilité et formule)
- # - une valeur choisie par l'usager (depuis une QCM)
- # On répète donc les barèmes afin de pouvoir dans certains cas demander à l'usager
- # de choisir directement son barème (ex: simulateur Lodéom), et dans d'autres, de
- # déduire le barème à partir d'autres paramètres (effectif, secteur éligible...)
- # (ex: simulateur salarié)
- # /!\ Attention /!\ Penser à modifier les titres, descriptions et références dans
- # les 2 règles à chaque évolution
- barèmes:
- question: Quel barème souhaitez-vous appliquer ?
- formule:
- une possibilité:
- choix obligatoire: oui
- possibilités:
- - barème compétitivité
- - barème compétitivité renforcée
- - barème innovation et croissance
- avec:
- barème compétitivité:
- valeur: barèmes = 'barème compétitivité'
- titre: Barème de compétitivité
- description: |
- Le barème de compétitivité est applicable :
- - aux employeurs de moins de 11 salariés ;
- - aux entreprises relevant des secteurs éligibles au Lodeom et qui ne bénéficient pas du barème de
- compétitivité renforcée, ni du barème d’innovation et croissance ;
- - aux employeurs des secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée ou d’innovation
- et croissance, qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés)
- ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 millions d’euros) ;
-
- Le barème de compétitivité n'est pas applicable :
- - aux employeurs bénéficiant des dispositifs de compétitivité renforcée ou d’innovation
- et croissance.
- références:
- Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
- Champ d'application du barème de compétitivité: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1390
-
- barème compétitivité renforcée:
- valeur: barèmes = 'barème compétitivité renforcée'
- titre: Barème de compétitivité renforcée
- description: |
- Pour bénéficier du barème de compétitivité renforcée, les employeurs doivent :
- - employer moins de 250 salariés
- - et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.
-
- L’employeur doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- - soit relever d'un des secteurs suivants :
- - 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
- et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
- - 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
- - 🏭 industrie ;
- - 🌳 environnement ;
- - 🌱 agronutrition ;
- - 🔋 énergies renouvelables ;
- - 🍴 restauration ;
- - 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- - ⛵ nautisme ;
- - 🛏️ hôtellerie ;
- - 🔬 recherche et développement ;
- - 🖥️ nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel ;
- - 📰 presse ;
- - 🎥 production audiovisuelle.
- - soit bénéficier du régime de « perfectionnement actif ».
-
- En Guyane, l'employeur peut être éligible :
- - s'il relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux
- contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
- (prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts)
- - ou s'il exerce une des activités suivantes :
- - comptabilité ;
- - conseil aux entreprises ;
- - ingénierie ou études techniques.
- références:
- Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
- Champ d'application du barème de renforcée: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1410
-
- barème innovation et croissance:
- valeur: barèmes = 'barème innovation et croissance'
- titre: Barème d'innovation et croissance
- description: |
- Pour bénéficier du barème d'innovation et croissance, les employeurs doivent :
- - employer moins de 250 salariés,
- - réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
- - et réaliser des projets innovants dans le secteur des technologies de l’information
- et de la communication.
-
- Ces projets doivent être réalisés dans l'un des domaines d’activité suivants :
- - 📡 télécommunication ;
- - 🖥️ informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance
- de systèmes et d’applications, gestion d'installations, traitement des données, hébergement et activités
- connexes ;
- - 🌐 édition de portails internet et de logiciels;
- - 🎴 infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques ;
- - 🤖 conception d’objets connectés.
-
- Si les conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux salariés qui participent principalement et
- directement à la réalisation de projets innovants.
-
- L'exonération ne s'applique pas aux fonctions supports : tâches administratives financières, logistique, ressources humaines.
- références:
- Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
- Champ d'application du barème d'innovation et croissance: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1430
-
- barème compétitivité:
- titre: Barème de compétitivité
- non applicable si:
- une de ces conditions:
- - barème compétitivité renforcée
- - barème innovation et croissance
- une de ces conditions:
- - barèmes . barème compétitivité
- - entreprise . salariés . effectif < 11
- - secteurs d'activité éligibles
- description: |
- Le barème de compétitivité est applicable :
- - aux employeurs de moins de 11 salariés ;
- - aux entreprises relevant des secteurs éligibles au Lodeom et qui ne bénéficient pas du barème de
- compétitivité renforcée, ni du barème d’innovation et croissance ;
- - aux employeurs des secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée ou d’innovation
- et croissance, qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés)
- ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 millions d’euros) ;
-
- Le barème de compétitivité n'est pas applicable :
- - aux employeurs bénéficiant des dispositifs de compétitivité renforcée ou d’innovation
- et croissance.
- références:
- Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
- Champ d'application du barème de compétitivité: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1390
-
- barème compétitivité renforcée:
- titre: Barème de compétitivité renforcée
- applicable si: entreprise . salariés . effectif < 250
- non applicable si: barème innovation et croissance
- question: Êtes-vous éligible au barème compétitivité renforcée ?
- par défaut: non
- formule: barèmes . barème compétitivité renforcée
- description: |
- Pour bénéficier du barème de compétitivité renforcée, les employeurs doivent :
- - employer moins de 250 salariés
- - et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.
-
- L’employeur doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- - soit relever d'un des secteurs suivants :
- - 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
- et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
- - 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
- - 🏭 industrie ;
- - 🌳 environnement ;
- - 🌱 agronutrition ;
- - 🔋 énergies renouvelables ;
- - 🍴 restauration ;
- - 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- - ⛵ nautisme ;
- - 🛏️ hôtellerie ;
- - 🔬 recherche et développement ;
- - 🖥️ nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel ;
- - 📰 presse ;
- - 🎥 production audiovisuelle.
- - soit bénéficier du régime de « perfectionnement actif ».
-
- En Guyane, l'employeur peut être éligible :
- - s'il relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux
- contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
- (prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts)
- - ou s'il exerce une des activités suivantes :
- - comptabilité ;
- - conseil aux entreprises ;
- - ingénierie ou études techniques.
- références:
- Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
- Champ d'application du barème de renforcée: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1410
-
- barème innovation et croissance:
- titre: Barème d'innovation et croissance
- applicable si: entreprise . salariés . effectif < 250
- question: Êtes-vous éligible au barème d'innovation et croissance ?
- par défaut: non
- formule: barèmes . barème innovation et croissance
- description: |
- Pour bénéficier du barème d'innovation et croissance, les employeurs doivent :
- - employer moins de 250 salariés,
- - réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
- - et réaliser des projets innovants dans le secteur des technologies de l’information
- et de la communication.
-
- Ces projets doivent être réalisés dans l'un des domaines d’activité suivants :
- - 📡 télécommunication ;
- - 🖥️ informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance
- de systèmes et d’applications, gestion d'installations, traitement des données, hébergement et activités
- connexes ;
- - 🌐 édition de portails internet et de logiciels;
- - 🎴 infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques ;
- - 🤖 conception d’objets connectés.
-
- Si les conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux salariés qui participent principalement et
- directement à la réalisation de projets innovants.
-
- L'exonération ne s'applique pas aux fonctions supports : tâches administratives financières, logistique, ressources humaines.
- références:
- Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
- Champ d'application du barème d'innovation et croissance: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1430
-
-salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
- titre: Saint-Barthélémy, Saint-Martin
- par défaut: non
- une de ces conditions:
- - zones lodeom = 'zone deux'
- - établissement . commune . département = 'Saint-Barthélemy'
- - établissement . commune . département = 'Saint-Martin'
- références:
- Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
-
- avec:
- # Impossible (ou trop compliqué) avec Publicodes de gérer dans la même règle :
- # - une valeur calculée par l'engine (avec applicabilité et formule)
- # - une valeur choisie par l'usager (depuis une QCM)
- # On répète donc les barèmes afin de pouvoir dans certains cas demander à l'usager
- # de choisir directement son barème (ex: simulateur Lodéom), et dans d'autres, de
- # déduire le barème à partir d'autres paramètres (effectif, secteur éligible...)
- # (ex: simulateur salarié)
- # /!\ Attention /!\ Penser à modifier les titres, descriptions et références dans
- # les 2 règles à chaque évolution
- barèmes:
- question: Quel barème souhaitez-vous appliquer ?
- formule:
- une possibilité:
- choix obligatoire: oui
- possibilités:
- - barème moins de 11 salariés
- - barème sectoriel
- - barème renforcé
- avec:
- barème moins de 11 salariés:
- valeur: barèmes = 'barème moins de 11 salariés'
- titre: Barème pour les employeurs de moins de 11 salariés
- description: |
- L’exonération est applicable aux employeurs occupant moins de 11 salariés.
-
- Par ailleurs, peuvent également être éligibles à cette exonération les employeurs qui, bien que remplissant
- les conditions pour bénéficier du barème sectoriel sans critère d’effectif, choisissent d’opter pour
- cette exonération, plus favorable, car elles ont moins de 11 salariés.
- références:
- Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
- Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1520
-
- barème sectoriel:
- valeur: barèmes = 'barème sectoriel'
- titre: Barème d'exonération sectorielle
- description: |
- L’exonération est applicable aux employeurs, quel que soit leur effectif, relevant d’un des secteurs d’activité
- éligibles au dispositif d’exonération « Lodeom » :
- - 🔬 recherche et développement ;
- - 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- - 🛏️ hôtellerie ;
- - 🌱 agronutrition ;
- - 🌳 environnement ;
- - 🔋 énergies renouvelables ;
- - 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
- et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
- - 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
- - 🏗 bâtiment et travaux publics
- - 🍴 restauration ;
- - 📰 presse ;
- - 🎥 production audiovisuelle.
- - ⛵ transport fluvial ou maritime pour les employeurs assurant :
- - la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
- - la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ;
- - la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte.
- - ✈️ transport aérien pour les employeurs assurant :
- - la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
- - la liaison entre ces départements ou collectivités et entre la Réunion et Mayotte ;
- - la desserte intérieure de ces départements ou collectivités.
- références:
- Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
- Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1540
-
- barème renforcé:
- valeur: barèmes = 'barème renforcé'
- titre: Barème d'exonération renforcée
- description: |
- Pour bénéficier du barème d'exonération renforcée, les employeurs doivent :
- - employer moins de 250 salariés,
- - réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
- - et, pour ceux installés à Saint-Martin, être soumis de plein droit ou sur option à
- un régime réel d’imposition.
-
- Par ailleurs, l'employeur doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- - soit relever de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux
- contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
- (prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts) ;
- - soit exercer une des activités suivantes :
- - comptabilité ;
- - conseil aux entreprises ;
- - ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;
- - recherche et développement
- - technologies de l’information et de la communication.
-
- L'employeur doit également remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- - soit relever d'un des secteurs suivants :
- - 🔬 recherche et développement ;
- - 🖥️ technologies de l’information et de la communication ;
- - 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- - 🌱 agronutrition ;
- - 🌳 environnement ;
- - 🔋 énergies renouvelables ;
- - soit bénéficier du régime de « perfectionnement actif ».
- références:
- Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
- Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1560
-
- barème moins de 11 salariés:
- titre: Barème pour les employeurs de moins de 11 salariés
- formule:
- une de ces conditions:
- - barèmes . barème moins de 11 salariés
- - entreprise . salariés . effectif < 11
- non applicable si:
- une de ces conditions:
- - barème sectoriel
- - barème renforcé
- description: |
- L’exonération est applicable aux employeurs occupant moins de 11 salariés.
-
- Par ailleurs, peuvent également être éligibles à cette exonération les employeurs qui, bien que remplissant
- les conditions pour bénéficier du barème sectoriel sans critère d’effectif, choisissent d’opter pour
- cette exonération, plus favorable, car elles ont moins de 11 salariés.
- références:
- Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
- Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1520
-
- barème sectoriel:
- titre: Barème d'exonération sectorielle
- non applicable si: barème renforcé
- formule:
- une de ces conditions:
- - barèmes . barème sectoriel
- - toutes ces conditions:
- - barème moins de 11 salariés = non
- - barème renforcé = non
- - secteurs d'activité éligibles = oui
- description: |
- L’exonération est applicable aux employeurs, quel que soit leur effectif, relevant d’un des secteurs d’activité
- éligibles au dispositif d’exonération « Lodeom » :
- - 🔬 recherche et développement ;
- - 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- - 🛏️ hôtellerie ;
- - 🌱 agronutrition ;
- - 🌳 environnement ;
- - 🔋 énergies renouvelables ;
- - 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
- et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
- - 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
- - 🏗 bâtiment et travaux publics
- - 🍴 restauration ;
- - 📰 presse ;
- - 🎥 production audiovisuelle.
- - ⛵ transport fluvial ou maritime pour les employeurs assurant :
- - la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
- - la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ;
- - la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte.
- - ✈️ transport aérien pour les employeurs assurant :
- - la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
- - la liaison entre ces départements ou collectivités et entre la Réunion et Mayotte ;
- - la desserte intérieure de ces départements ou collectivités.
- références:
- Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
- Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1540
-
- barème renforcé:
- titre: Barème d'exonération renforcée
- applicable si: entreprise . salariés . effectif < 250
- question: Êtes-vous éligible au barème d'exonération renforcée ?
- par défaut: non
- formule: barèmes . barème renforcé
- description: |
- Pour bénéficier du barème d'exonération renforcée, les employeurs doivent :
- - employer moins de 250 salariés,
- - réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
- - et, pour ceux installés à Saint-Martin, être soumis de plein droit ou sur option à
- un régime réel d’imposition.
-
- Par ailleurs, l'employeur doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- - soit relever de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux
- contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
- (prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts) ;
- - soit exercer une des activités suivantes :
- - comptabilité ;
- - conseil aux entreprises ;
- - ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;
- - recherche et développement
- - technologies de l’information et de la communication.
-
- L'employeur doit également remplir au moins l’une des conditions suivantes :
- - soit relever d'un des secteurs suivants :
- - 🔬 recherche et développement ;
- - 🖥️ technologies de l’information et de la communication ;
- - 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- - 🌱 agronutrition ;
- - 🌳 environnement ;
- - 🔋 énergies renouvelables ;
- - soit bénéficier du régime de « perfectionnement actif ».
- références:
- Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
- Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1560
-
-salarié . cotisations . exonérations . lodeom . montant:
- non applicable si: cotisations . assiette = 0
- rend non applicable: réduction générale
- titre: Montant de l'exonération
- références:
- Estimateur Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-exoneration-lodeom.html
- Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html
-
- produit:
- - cotisations . assiette
- - coefficient
-
- avec:
- coefficient:
- variations:
- - si: cotisations . assiette <= seuil inflexion * temps de travail . SMIC
- alors: T
- - si: cotisations . assiette >= seuil sortie * temps de travail . SMIC
- alors: 0
- - si:
- une de ces conditions:
- - zone un . barème innovation et croissance
- - zone deux . barème moins de 11 salariés
- - zone deux . barème renforcé
- alors:
- variations:
- - si:
- toutes ces conditions:
- - cotisations . assiette > seuil inflexion * temps de travail . SMIC
- - cotisations . assiette < seuil intermédiaire * temps de travail . SMIC
- alors: seuil inflexion * T * temps de travail . SMIC / cotisations . assiette
- - sinon: seuil inflexion * T / (seuil sortie - seuil intermédiaire) * (seuil sortie * temps de travail . SMIC / cotisations . assiette - 1)
- - sinon: seuil inflexion * T / (seuil sortie - seuil inflexion) * (seuil sortie * temps de travail . SMIC / cotisations . assiette - 1)
- unité: ''
- arrondi: 4 décimales
-
- seuil inflexion:
- variations:
- - si: zone un . barème compétitivité
- alors: 1.3
- - si: zone un . barème compétitivité renforcée
- alors: 2
- - si: zone un . barème innovation et croissance
- alors: 1.7
- - si: zone deux . barème moins de 11 salariés
- alors: 1.4
- - si: zone deux . barème sectoriel
- alors: 1.4
- - si: zone deux . barème renforcé
- alors: 1.7
-
- seuil intermédiaire:
- variations:
- - si: zone un . barème innovation et croissance
- alors: 2.5
- - si: zone deux . barème moins de 11 salariés
- alors: 2
- - si: zone deux . barème renforcé
- alors: 2.5
-
- seuil sortie:
- variations:
- - si: zone un . barème compétitivité
- alors: 2.2
- - si: zone un . barème compétitivité renforcée
- alors: 2.7
- - si: zone un . barème innovation et croissance
- alors: 3.5
- - si: zone deux . barème moins de 11 salariés
- alors: 3
- - si: zone deux . barème sectoriel
- alors: 3
- - si: zone deux . barème renforcé
- alors: 4.5
-
- imputation retraite complémentaire:
- non applicable si: lodeom . zone deux
- valeur: lodeom . montant - imputation sécurité sociale
-
- imputation sécurité sociale:
- non applicable si: lodeom . zone deux
- produit:
- - lodeom . montant
- - T . sécurité sociale et chômage / T
-
- imputation chômage:
- non applicable si: lodeom . zone deux
- produit:
- - lodeom . montant
- - chômage . employeur . taux / T
-
-salarié . cotisations . exonérations . lodeom . code réduction:
- variations:
- - si: zone un . barème compétitivité
- alors: '462'
- - si: zone un . barème compétitivité renforcée
- alors: '463'
- - si: zone un . barème innovation et croissance
- alors: '473'
- - si: zone deux . barème moins de 11 salariés
- alors: '687'
- - si: zone deux . barème sectoriel
- alors: '686'
- - si: zone deux . barème renforcé
- alors: '688'
- description: |
- Code type de personnel (CTP) à utiliser dans votre déclaration sociale nominative (DSN)
- pour déclarer l’exonération.
-
-salarié . cotisations . exonérations . lodeom . code régularisation:
- variations:
- - si: zone un . barème compétitivité
- alors: '684'
- - si: zone un . barème compétitivité renforcée
- alors: '538'
- - si: zone un . barème innovation et croissance
- alors: '685'
- description: |
- Code type de personnel (CTP) à utiliser dans votre déclaration sociale nominative (DSN)
- pour régulariser l’exonération.
-
-salarié . cotisations . exonérations . JEI:
- question:
- variations:
- - si: dirigeant
- alors:
- texte: Bénéficiez-vous de l'exonération Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
- - sinon:
- texte:
- Le salarié bénéficie-t-il de l'exonération Jeune Entreprise Innovante
- (JEI) ?
-
- description: >-
- Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de
- finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au
- moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier
- d'une exonération de cotisations sociales.
-
-
- L’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées :
-
- - aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage
-
- - aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise
-
-
- Par simplification, le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou des projets de recherche et de développement et l’exonération ne pourra être remise en cause.
-
- par défaut: non
- rend non applicable:
- - réduction générale
- - allocations familiales . taux réduit
- - maladie . employeur . taux réduit
- - lodeom
- - zones lodeom
-
-salarié . cotisations . exonérations . JEI . montant:
- titre: Exonération JEI
- description: |
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
- références:
- Fiche service-public.fr: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31188
- Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-secteur-activite/jeunes-entreprises-innovantes.html
- Cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html
- unité: €/mois
- somme:
- - allocations familiales
- - maladie . employeur
- - vieillesse . employeur
- plafond:
- valeur: JEI . montant
- contexte:
- contrat . salaire brut: 4.5 * temps de travail . SMIC
-
-salarié . cotisations . exonérations . réduction générale:
- description: |
- Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
- références:
- Simulateur actuel: https://www.declaration.urssaf.fr/calcul/
- Fiche service-public.fr: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24542
- Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/reduction-generale-cotisation.html
- Cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html
- Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/allegements-generaux.html#titre-chapitre-1--la-reduction-general
- produit:
- - cotisations . assiette
- - coefficient
- plafond: plafond avec application de la DFS
- non applicable si: cotisations . assiette = 0
-
- avec:
- coefficient:
- produit:
- - 1.6 * temps de travail . SMIC / cotisations . assiette - 1
- - T / 0.6
- - coefficient de majoration
- plancher: 0
- plafond: T
- unité: ''
- arrondi: 4 décimales
- références:
- Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048852497
- Urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/reduction-generale-cotisation.html#ancre-les-trois-etapes-de-calcul
- Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/allegements-generaux.html#titre-chapitre-1--la-reduction-general-section-2---determination-du-mon-ii-calcul-du-montant-de-la-reduc-a-formule-de-calcul-de-la-reduct
-
- coefficient de majoration:
- variations:
- - si: caisse de congés payés
- alors: 100 / 90
- - sinon: 1
-
- imputation retraite complémentaire:
- valeur: réduction générale - imputation sécurité sociale
-
- imputation sécurité sociale:
- produit:
- - réduction générale
- - T . sécurité sociale et chômage / T
-
- imputation chômage:
- produit:
- - réduction générale
- - chômage . employeur . taux / T
-
- plafond avec application de la DFS:
- privé: oui
- applicable si: régimes spécifiques . DFS
- unité: €/mois
- produit:
- - valeur: réduction générale
- contexte:
- régimes spécifiques . DFS: non
- - 130%
-
- caisse de congés payés:
- titre: Obligation de recourir à une caisse de congés payés
- par défaut: non
-
-salarié . cotisations . exonérations . réduction générale . régularisation:
- description: |
- ### Régularisation progressive
-
- À chaque échéance, vous cumulez :
- - les rémunérations brutes du salarié perçues depuis le début de l’année ou depuis son embauche ;
- - et vous calculez le montant du Smic brut sur cette même période.
-
- La régularisation correspond à la différence entre le montant ainsi calculé et le montant cumulé
- des réductions appliquées sur les mois ou trimestres précédents de l'année.
-
- ### Régularisation annuelle
-
- Elle correspond à la différence entre le montant de la réduction calculée selon la formule annuelle
- et le montant des réductions appliquées par anticipation sur les périodes précédentes de l’année.
-
- Elle intervient :
- - sur les cotisations dues au titre du mois de décembre, pour les employeurs « mensuels » ;
- - ou au titre du dernier trimestre de l’année pour les employeurs « trimestriels ».
-
-salarié . cotisations . exonérations . T:
- titre: Coefficient T
- unité: ''
- arrondi: 4 décimales
- variations:
- - si: lodeom . zone deux
- alors:
- somme:
- - maladie . employeur . taux
- - allocations familiales . taux
- - vieillesse . employeur . déplafonnée . taux
- - vieillesse . employeur . plafonnée . taux
- - sinon:
- somme:
- - sécurité sociale et chômage
- - retraite complémentaire
-
- avec:
- sécurité sociale et chômage:
- somme:
- - maladie . employeur . taux
- - allocations familiales . taux
- - vieillesse . employeur . déplafonnée . taux
- - vieillesse . employeur . plafonnée . taux
- - CSA . taux
- - ATMP . taux minimum
- - FNAL . taux
- - chômage . employeur . taux
- retraite complémentaire:
- somme:
- - valeur: retraite complémentaire . employeur . taux T1
- plafond: 4.72%
- - valeur: CEG . employeur . taux T1
- plafond: 1.29%
-
salarié . cotisations . assiette:
description: |
L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend notamment les rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature (logement, véhicule...).
diff --git "a/modele-social/r\303\250gles/salari\303\251/exon\303\251rations/JEI.publicodes" "b/modele-social/r\303\250gles/salari\303\251/exon\303\251rations/JEI.publicodes"
new file mode 100644
index 0000000000..fe85e1a2ca
--- /dev/null
+++ "b/modele-social/r\303\250gles/salari\303\251/exon\303\251rations/JEI.publicodes"
@@ -0,0 +1,52 @@
+salarié . cotisations . exonérations . JEI:
+ question:
+ variations:
+ - si: dirigeant
+ alors:
+ texte: Bénéficiez-vous de l'exonération Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
+ - sinon:
+ texte:
+ Le salarié bénéficie-t-il de l'exonération Jeune Entreprise Innovante
+ (JEI) ?
+
+ description: >-
+ Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de
+ finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au
+ moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier
+ d'une exonération de cotisations sociales.
+
+
+ L’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées :
+
+ - aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage
+
+ - aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise
+
+
+ Par simplification, le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou des projets de recherche et de développement et l’exonération ne pourra être remise en cause.
+
+ par défaut: non
+ rend non applicable:
+ - réduction générale
+ - allocations familiales . taux réduit
+ - maladie . employeur . taux réduit
+ - lodeom
+ - zones lodeom
+
+salarié . cotisations . exonérations . JEI . montant:
+ titre: Exonération JEI
+ description: |
+ Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
+ références:
+ Fiche service-public.fr: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31188
+ Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-secteur-activite/jeunes-entreprises-innovantes.html
+ Cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html
+ unité: €/mois
+ somme:
+ - allocations familiales
+ - maladie . employeur
+ - vieillesse . employeur
+ plafond:
+ valeur: JEI . montant
+ contexte:
+ contrat . salaire brut: 4.5 * temps de travail . SMIC
diff --git "a/modele-social/r\303\250gles/salari\303\251/exon\303\251rations/exon\303\251rations.publicodes" "b/modele-social/r\303\250gles/salari\303\251/exon\303\251rations/exon\303\251rations.publicodes"
new file mode 100644
index 0000000000..536159cb45
--- /dev/null
+++ "b/modele-social/r\303\250gles/salari\303\251/exon\303\251rations/exon\303\251rations.publicodes"
@@ -0,0 +1,114 @@
+salarié . cotisations . exonérations:
+ cotisation:
+ branche: exonérations
+ titre: exonérations et allègements de cotisations
+ formule:
+ somme:
+ - employeur
+ - salarié
+
+ avec:
+ employeur:
+ titre: part employeur
+ description: >-
+ À l'exception de la déduction heure supplémentaire, les dispositifs de
+ réduction de cotisations patronales sont mutuellement exclusif.
+ somme:
+ - heures supplémentaires . employeur
+ - le maximum de:
+ - réduction générale
+ - lodeom . montant
+ - JEI . montant
+ références:
+ urssaf.fr (cumul réduction générale): https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/les-regles-relatives-au-cumul.html
+ urssaf.fr (cumul JEI): https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes/regles-de-cumul.html
+
+ salarié:
+ titre: part salarié
+ valeur: heures supplémentaires . salarié
+
+salarié . cotisations . exonérations . heures supplémentaires:
+ somme:
+ - salarié
+ - employeur
+
+ avec:
+ employeur:
+ applicable si:
+ toutes ces conditions:
+ - entreprise . salariés . effectif < 250
+ - temps de travail . heures supplémentaires > 0
+ titre: déduction forfaitaire pour heures supplémentaires
+ produit:
+ - temps de travail . heures supplémentaires
+ - variations:
+ - si: entreprise . salariés . effectif >= 20
+ alors:
+ applicable si: date >= 10/2022
+ valeur: 0.50 €/heures
+ - sinon: 1.50 €/heures
+ note: La déduction ne s’applique pas aux heures complémentaires
+ références:
+ La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-deduction-forfaitaire-patrona/employeurs-concernes.html
+
+ salarié:
+ non applicable si:
+ une de ces conditions:
+ - assiette = 0
+ - rémunération . heures supplémentaires = 0
+ titre: réduction de cotisations heures supplémentaires
+ produit:
+ - rémunération . heures supplémentaires
+ - taux des cotisations réduites
+ références:
+ urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-de-cotisations-sala/modalites-de-calcul-et-de-declar.html
+ Circulaire DSS/5B/2019/71: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf
+ Code de la sécurité sociale - Article D241-21: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038056813&cidTexte=LEGITEXT000006073189
+
+ salarié . taux des cotisations réduites:
+ description:
+ le taux effectif des cotisations d'assurance vieillesse à la charge
+ du salarié
+ unité: '%'
+ produit:
+ - somme:
+ - vieillesse . salarié
+ - retraite complémentaire . salarié
+ - CEG . salarié
+ - 1 / assiette
+ plafond: 11.31%
+
+salarié . cotisations . exonérations . T:
+ titre: Coefficient T
+ unité: ''
+ arrondi: 4 décimales
+ variations:
+ - si: lodeom . zone deux
+ alors:
+ somme:
+ - maladie . employeur . taux
+ - allocations familiales . taux
+ - vieillesse . employeur . déplafonnée . taux
+ - vieillesse . employeur . plafonnée . taux
+ - sinon:
+ somme:
+ - sécurité sociale et chômage
+ - retraite complémentaire
+
+ avec:
+ sécurité sociale et chômage:
+ somme:
+ - maladie . employeur . taux
+ - allocations familiales . taux
+ - vieillesse . employeur . déplafonnée . taux
+ - vieillesse . employeur . plafonnée . taux
+ - CSA . taux
+ - ATMP . taux minimum
+ - FNAL . taux
+ - chômage . employeur . taux
+ retraite complémentaire:
+ somme:
+ - valeur: retraite complémentaire . employeur . taux T1
+ plafond: 4.72%
+ - valeur: CEG . employeur . taux T1
+ plafond: 1.29%
diff --git "a/modele-social/r\303\250gles/salari\303\251/exon\303\251rations/lodeom.publicodes" "b/modele-social/r\303\250gles/salari\303\251/exon\303\251rations/lodeom.publicodes"
new file mode 100644
index 0000000000..ddfb92301b
--- /dev/null
+++ "b/modele-social/r\303\250gles/salari\303\251/exon\303\251rations/lodeom.publicodes"
@@ -0,0 +1,610 @@
+salarié . cotisations . exonérations . zones lodeom:
+ question: Quelle est votre localisation ?
+ formule:
+ une possibilité:
+ choix obligatoire: oui
+ possibilités:
+ - zone un
+ - zone deux
+ avec:
+ zone un:
+ valeur: zones lodeom = 'zone un'
+ titre: Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
+ zone deux:
+ valeur: zones lodeom = 'zone deux'
+ titre: Saint-Barthélémy, Saint-Martin
+
+salarié . cotisations . exonérations . lodeom:
+ experimental: oui
+ applicable si:
+ une de ces conditions:
+ - zone un
+ - zone deux
+ description: |
+ Un ensemble assez complexe de réductions de cotisation est disponible pour les salariés d'Outre-mer.
+ Leur fonctionnement est similaire à celui de la réduction générale sur les bas salaires : pour un certain salaire donné, 100% de réduction.
+ Pour un autre salaire plus élevé, 0% de réduction. Entre les deux, on trace une ligne droite.
+ références:
+ Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html
+ Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#titre-chapitre-5--exonerations-applica
+
+salarié . cotisations . exonérations . lodeom . secteurs d'activité éligibles:
+ question: Votre entreprise appartient-elle à l'un des secteurs éligibles Lodeom ?
+ par défaut: non
+ description: |
+ Les secteurs d'activité éligibles au dispositif d'exonération « Lodeom » sont les suivants :
+ - 🔬 recherche et développement ;
+ - 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
+ - 🛏️ hôtellerie ;
+ - 🌱 agronutrition ;
+ - 🌳 environnement ;
+ - 🔋 énergies renouvelables ;
+ - 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
+ et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
+ - 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
+ - 🏗 bâtiment et travaux publics
+ - 🍴 restauration ;
+ - 📰 presse ;
+ - 🎥 production audiovisuelle.
+ - ⛵ transport fluvial ou maritime pour les employeurs assurant :
+ - la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
+ - la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ;
+ - la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte.
+ - ✈️ transport aérien pour les employeurs assurant :
+ - la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
+ - la liaison entre ces départements ou collectivités et entre la Réunion et Mayotte ;
+ - la desserte intérieure de ces départements ou collectivités.
+ références:
+ Secteurs d'activité éligibles au Lodeom: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#titre-chapitre-5--exonerations-applica-section-2--conditions-dapplicati-b-conditions-deligibilite-liees-1-secteurs-dactivites-eligibles
+
+salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
+ titre: Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
+ par défaut: non
+ une de ces conditions:
+ - zones lodeom = 'zone un'
+ - établissement . commune . département = 'Guadeloupe'
+ - établissement . commune . département = 'La Réunion'
+ - établissement . commune . département = 'Martinique'
+ - établissement . commune . département = 'Guyane'
+ références:
+ Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
+
+ avec:
+ # Impossible (ou trop compliqué) avec Publicodes de gérer dans la même règle :
+ # - une valeur calculée par l'engine (avec applicabilité et formule)
+ # - une valeur choisie par l'usager (depuis une QCM)
+ # On répète donc les barèmes afin de pouvoir dans certains cas demander à l'usager
+ # de choisir directement son barème (ex: simulateur Lodéom), et dans d'autres, de
+ # déduire le barème à partir d'autres paramètres (effectif, secteur éligible...)
+ # (ex: simulateur salarié)
+ # /!\ Attention /!\ Penser à modifier les titres, descriptions et références dans
+ # les 2 règles à chaque évolution
+ barèmes:
+ question: Quel barème souhaitez-vous appliquer ?
+ une possibilité:
+ choix obligatoire: oui
+ possibilités:
+ - compétitivité
+ - compétitivité renforcée
+ - innovation et croissance
+ avec:
+ compétitivité:
+ valeur: barèmes = 'compétitivité'
+ titre: Barème de compétitivité
+ description: |
+ Le barème de compétitivité est applicable :
+ - aux employeurs de moins de 11 salariés ;
+ - aux entreprises relevant des secteurs éligibles au Lodeom et qui ne bénéficient pas du barème de
+ compétitivité renforcée, ni du barème d’innovation et croissance ;
+ - aux employeurs des secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée ou d’innovation
+ et croissance, qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés)
+ ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 millions d’euros) ;
+
+ Le barème de compétitivité n'est pas applicable :
+ - aux employeurs bénéficiant des dispositifs de compétitivité renforcée ou d’innovation
+ et croissance.
+ références:
+ Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
+ Champ d'application du barème de compétitivité: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1390
+
+ compétitivité renforcée:
+ titre: Barème de compétitivité renforcée
+ valeur: barèmes = 'compétitivité renforcée'
+ description: |
+ Pour bénéficier du barème de compétitivité renforcée, les employeurs doivent :
+ - employer moins de 250 salariés
+ - et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.
+
+ L’employeur doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :
+ - soit relever d'un des secteurs suivants :
+ - 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
+ et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
+ - 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
+ - 🏭 industrie ;
+ - 🌳 environnement ;
+ - 🌱 agronutrition ;
+ - 🔋 énergies renouvelables ;
+ - 🍴 restauration ;
+ - 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
+ - ⛵ nautisme ;
+ - 🛏️ hôtellerie ;
+ - 🔬 recherche et développement ;
+ - 🖥️ nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel ;
+ - 📰 presse ;
+ - 🎥 production audiovisuelle.
+ - soit bénéficier du régime de « perfectionnement actif ».
+
+ En Guyane, l'employeur peut être éligible :
+ - s'il relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux
+ contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
+ (prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts)
+ - ou s'il exerce une des activités suivantes :
+ - comptabilité ;
+ - conseil aux entreprises ;
+ - ingénierie ou études techniques.
+ références:
+ Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
+ Champ d'application du barème de renforcée: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1410
+
+ innovation et croissance:
+ titre: Barème d'innovation et croissance
+ valeur: barèmes = 'innovation et croissance'
+ question: Êtes-vous éligible au barème d'innovation et croissance ?
+ par défaut: non
+ description: |
+ Pour bénéficier du barème d'innovation et croissance, les employeurs doivent :
+ - employer moins de 250 salariés,
+ - réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
+ - et réaliser des projets innovants dans le secteur des technologies de l’information
+ et de la communication.
+
+ Ces projets doivent être réalisés dans l'un des domaines d’activité suivants :
+ - 📡 télécommunication ;
+ - 🖥️ informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance
+ de systèmes et d’applications, gestion d'installations, traitement des données, hébergement et activités
+ connexes ;
+ - 🌐 édition de portails internet et de logiciels;
+ - 🎴 infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques ;
+ - 🤖 conception d’objets connectés.
+
+ Si les conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux salariés qui participent principalement et
+ directement à la réalisation de projets innovants.
+
+ L'exonération ne s'applique pas aux fonctions supports : tâches administratives financières, logistique, ressources humaines.
+ références:
+ Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
+ Champ d'application du barème d'innovation et croissance: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1430
+
+ barème compétitivité:
+ titre: Barème de compétitivité
+ non applicable si:
+ une de ces conditions:
+ - barème compétitivité renforcée
+ - barème innovation et croissance
+ une de ces conditions:
+ - barèmes . compétitivité
+ - entreprise . salariés . effectif < 11
+ - secteurs d'activité éligibles
+ description: |
+ Le barème de compétitivité est applicable :
+ - aux employeurs de moins de 11 salariés ;
+ - aux entreprises relevant des secteurs éligibles au Lodeom et qui ne bénéficient pas du barème de
+ compétitivité renforcée, ni du barème d’innovation et croissance ;
+ - aux employeurs des secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée ou d’innovation
+ et croissance, qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés)
+ ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 millions d’euros) ;
+
+ Le barème de compétitivité n'est pas applicable :
+ - aux employeurs bénéficiant des dispositifs de compétitivité renforcée ou d’innovation
+ et croissance.
+ références:
+ Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
+ Champ d'application du barème de compétitivité: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1390
+
+ barème compétitivité renforcée:
+ titre: Barème de compétitivité renforcée
+ non applicable si: barème innovation et croissance
+ applicable si:
+ toutes ces conditions:
+ - entreprise . salariés . effectif < 250
+ - entreprise . chiffre d'affaires < 50000000
+ formule: barèmes . compétitivité renforcée
+ question: Êtes-vous éligible au barème compétitivité renforcée ?
+ par défaut: non
+ description: |
+ Pour bénéficier du barème de compétitivité renforcée, les employeurs doivent :
+ - employer moins de 250 salariés
+ - et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.
+
+ L’employeur doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :
+ - soit relever d'un des secteurs suivants :
+ - 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
+ et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
+ - 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
+ - 🏭 industrie ;
+ - 🌳 environnement ;
+ - 🌱 agronutrition ;
+ - 🔋 énergies renouvelables ;
+ - 🍴 restauration ;
+ - 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
+ - ⛵ nautisme ;
+ - 🛏️ hôtellerie ;
+ - 🔬 recherche et développement ;
+ - 🖥️ nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel ;
+ - 📰 presse ;
+ - 🎥 production audiovisuelle.
+ - soit bénéficier du régime de « perfectionnement actif ».
+
+ En Guyane, l'employeur peut être éligible :
+ - s'il relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux
+ contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
+ (prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts)
+ - ou s'il exerce une des activités suivantes :
+ - comptabilité ;
+ - conseil aux entreprises ;
+ - ingénierie ou études techniques.
+ références:
+ Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
+ Champ d'application du barème de renforcée: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1410
+
+ barème innovation et croissance:
+ titre: Barème d'innovation et croissance
+ applicable si:
+ toutes ces conditions:
+ - entreprise . salariés . effectif < 250
+ - entreprise . chiffre d'affaires < 50000000
+ formule: barèmes . innovation et croissance
+ question: Êtes-vous éligible au barème d'innovation et croissance ?
+ par défaut: non
+ description: |
+ Pour bénéficier du barème d'innovation et croissance, les employeurs doivent :
+ - employer moins de 250 salariés,
+ - réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
+ - et réaliser des projets innovants dans le secteur des technologies de l’information
+ et de la communication.
+
+ Ces projets doivent être réalisés dans l'un des domaines d’activité suivants :
+ - 📡 télécommunication ;
+ - 🖥️ informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance
+ de systèmes et d’applications, gestion d'installations, traitement des données, hébergement et activités
+ connexes ;
+ - 🌐 édition de portails internet et de logiciels;
+ - 🎴 infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques ;
+ - 🤖 conception d’objets connectés.
+
+ Si les conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux salariés qui participent principalement et
+ directement à la réalisation de projets innovants.
+
+ L'exonération ne s'applique pas aux fonctions supports : tâches administratives financières, logistique, ressources humaines.
+ références:
+ Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
+ Champ d'application du barème d'innovation et croissance: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1430
+
+salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
+ titre: Saint-Barthélémy, Saint-Martin
+ par défaut: non
+ une de ces conditions:
+ - zones lodeom = 'zone deux'
+ - établissement . commune . département = 'Saint-Barthélemy'
+ - établissement . commune . département = 'Saint-Martin'
+ références:
+ Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
+
+ avec:
+ # Impossible (ou trop compliqué) avec Publicodes de gérer dans la même règle :
+ # - une valeur calculée par l'engine (avec applicabilité et formule)
+ # - une valeur choisie par l'usager (depuis une QCM)
+ #
+ # On répète donc les barèmes afin de pouvoir dans certains cas demander à l'usager
+ # de choisir directement son barème (ex: simulateur Lodeom), et dans d'autres, de
+ # déduire le barème à partir d'autres paramètres (effectif, secteur éligible...)
+ # (ex: simulateur salarié)
+ #
+ # /!\ Attention /!\
+ # Penser à modifier les titres, descriptions et références dans les 2 règles à
+ # chaque évolution
+ barèmes:
+ question: Quel barème souhaitez-vous appliquer ?
+ une possibilité:
+ choix obligatoire: oui
+ possibilités:
+ - moins de 11 salariés
+ - sectoriel
+ - renforcé
+ avec:
+ moins de 11 salariés:
+ valeur: barèmes = 'moins de 11 salariés'
+ titre: Barème pour les employeurs de moins de 11 salariés
+ description: |
+ L’exonération est applicable aux employeurs occupant moins de 11 salariés.
+
+ Par ailleurs, peuvent également être éligibles à cette exonération les employeurs qui, bien que remplissant
+ les conditions pour bénéficier du barème sectoriel sans critère d’effectif, choisissent d’opter pour
+ cette exonération, plus favorable, car elles ont moins de 11 salariés.
+ références:
+ Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
+ Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1520
+
+ sectoriel:
+ valeur: barèmes = 'sectoriel'
+ titre: Barème d'exonération sectorielle
+ description: |
+ L’exonération est applicable aux employeurs, quel que soit leur effectif, relevant d’un des secteurs d’activité
+ éligibles au dispositif d’exonération « Lodeom » :
+ - 🔬 recherche et développement ;
+ - 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
+ - 🛏️ hôtellerie ;
+ - 🌱 agronutrition ;
+ - 🌳 environnement ;
+ - 🔋 énergies renouvelables ;
+ - 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
+ et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
+ - 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
+ - 🏗 bâtiment et travaux publics
+ - 🍴 restauration ;
+ - 📰 presse ;
+ - 🎥 production audiovisuelle.
+ - ⛵ transport fluvial ou maritime pour les employeurs assurant :
+ - la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
+ - la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ;
+ - la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte.
+ - ✈️ transport aérien pour les employeurs assurant :
+ - la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
+ - la liaison entre ces départements ou collectivités et entre la Réunion et Mayotte ;
+ - la desserte intérieure de ces départements ou collectivités.
+ références:
+ Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
+ Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1540
+
+ renforcé:
+ valeur: barèmes = 'renforcé'
+ titre: Barème d'exonération renforcée
+ description: |
+ Pour bénéficier du barème d'exonération renforcée, les employeurs doivent :
+ - employer moins de 250 salariés,
+ - réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
+ - et, pour ceux installés à Saint-Martin, être soumis de plein droit ou sur option à
+ un régime réel d’imposition.
+
+ Par ailleurs, l'employeur doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :
+ - soit relever de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux
+ contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
+ (prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts) ;
+ - soit exercer une des activités suivantes :
+ - comptabilité ;
+ - conseil aux entreprises ;
+ - ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;
+ - recherche et développement
+ - technologies de l’information et de la communication.
+
+ L'employeur doit également remplir au moins l’une des conditions suivantes :
+ - soit relever d'un des secteurs suivants :
+ - 🔬 recherche et développement ;
+ - 🖥️ technologies de l’information et de la communication ;
+ - 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
+ - 🌱 agronutrition ;
+ - 🌳 environnement ;
+ - 🔋 énergies renouvelables ;
+ - soit bénéficier du régime de « perfectionnement actif ».
+ références:
+ Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
+ Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1560
+
+ barème moins de 11 salariés:
+ titre: Barème pour les employeurs de moins de 11 salariés
+ non applicable si:
+ une de ces conditions:
+ - barème sectoriel
+ - barème renforcé
+ formule:
+ une de ces conditions:
+ - barèmes . moins de 11 salariés
+ - entreprise . salariés . effectif < 11
+ description: |
+ L’exonération est applicable aux employeurs occupant moins de 11 salariés.
+
+ Par ailleurs, peuvent également être éligibles à cette exonération les employeurs qui, bien que remplissant
+ les conditions pour bénéficier du barème sectoriel sans critère d’effectif, choisissent d’opter pour
+ cette exonération, plus favorable, car elles ont moins de 11 salariés.
+ références:
+ Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
+ Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1520
+
+ barème sectoriel:
+ titre: Barème d'exonération sectorielle
+ non applicable si: barème renforcé
+ formule:
+ une de ces conditions:
+ - barèmes . sectoriel
+ - toutes ces conditions:
+ - barème moins de 11 salariés = non
+ - barème renforcé = non
+ - secteurs d'activité éligibles = oui
+ description: |
+ L’exonération est applicable aux employeurs, quel que soit leur effectif, relevant d’un des secteurs d’activité
+ éligibles au dispositif d’exonération « Lodeom » :
+ - 🔬 recherche et développement ;
+ - 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
+ - 🛏️ hôtellerie ;
+ - 🌱 agronutrition ;
+ - 🌳 environnement ;
+ - 🔋 énergies renouvelables ;
+ - 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
+ et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
+ - 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
+ - 🏗 bâtiment et travaux publics
+ - 🍴 restauration ;
+ - 📰 presse ;
+ - 🎥 production audiovisuelle.
+ - ⛵ transport fluvial ou maritime pour les employeurs assurant :
+ - la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
+ - la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ;
+ - la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte.
+ - ✈️ transport aérien pour les employeurs assurant :
+ - la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
+ - la liaison entre ces départements ou collectivités et entre la Réunion et Mayotte ;
+ - la desserte intérieure de ces départements ou collectivités.
+ références:
+ Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
+ Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1540
+
+ barème renforcé:
+ titre: Barème d'exonération renforcée
+ applicable si:
+ toutes ces conditions:
+ - entreprise . salariés . effectif < 250
+ - entreprise . chiffre d'affaires < 50000000
+ formule: barèmes . renforcé
+ question: Êtes-vous éligible au barème d'exonération renforcée ?
+ par défaut: non
+ description: |
+ Pour bénéficier du barème d'exonération renforcée, les employeurs doivent :
+ - employer moins de 250 salariés,
+ - réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
+ - et, pour ceux installés à Saint-Martin, être soumis de plein droit ou sur option à
+ un régime réel d’imposition.
+
+ Par ailleurs, l'employeur doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :
+ - soit relever de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux
+ contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
+ (prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts) ;
+ - soit exercer une des activités suivantes :
+ - comptabilité ;
+ - conseil aux entreprises ;
+ - ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;
+ - recherche et développement
+ - technologies de l’information et de la communication.
+
+ L'employeur doit également remplir au moins l’une des conditions suivantes :
+ - soit relever d'un des secteurs suivants :
+ - 🔬 recherche et développement ;
+ - 🖥️ technologies de l’information et de la communication ;
+ - 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
+ - 🌱 agronutrition ;
+ - 🌳 environnement ;
+ - 🔋 énergies renouvelables ;
+ - soit bénéficier du régime de « perfectionnement actif ».
+ références:
+ Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
+ Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1560
+
+salarié . cotisations . exonérations . lodeom . montant:
+ non applicable si: cotisations . assiette = 0
+ rend non applicable: réduction générale
+ titre: Montant de l'exonération
+ références:
+ Estimateur Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-exoneration-lodeom.html
+ Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html
+
+ produit:
+ - cotisations . assiette
+ - coefficient
+
+ avec:
+ coefficient:
+ variations:
+ - si: cotisations . assiette <= seuil inflexion * temps de travail . SMIC
+ alors: T
+ - si: cotisations . assiette >= seuil sortie * temps de travail . SMIC
+ alors: 0
+ - si:
+ une de ces conditions:
+ - zone un . barème innovation et croissance
+ - zone deux . barème moins de 11 salariés
+ - zone deux . barème renforcé
+ alors:
+ variations:
+ - si:
+ toutes ces conditions:
+ - cotisations . assiette > seuil inflexion * temps de travail . SMIC
+ - cotisations . assiette < seuil intermédiaire * temps de travail . SMIC
+ alors: seuil inflexion * T * temps de travail . SMIC / cotisations . assiette
+ - sinon: seuil inflexion * T / (seuil sortie - seuil intermédiaire) * (seuil sortie * temps de travail . SMIC / cotisations . assiette - 1)
+ - sinon: seuil inflexion * T / (seuil sortie - seuil inflexion) * (seuil sortie * temps de travail . SMIC / cotisations . assiette - 1)
+ unité: ''
+ arrondi: 4 décimales
+
+ seuil inflexion:
+ variations:
+ - si: zone un . barème compétitivité
+ alors: 1.3
+ - si: zone un . barème compétitivité renforcée
+ alors: 2
+ - si: zone un . barème innovation et croissance
+ alors: 1.7
+ - si: zone deux . barème moins de 11 salariés
+ alors: 1.4
+ - si: zone deux . barème sectoriel
+ alors: 1.4
+ - si: zone deux . barème renforcé
+ alors: 1.7
+
+ seuil intermédiaire:
+ variations:
+ - si: zone un . barème innovation et croissance
+ alors: 2.5
+ - si: zone deux . barème moins de 11 salariés
+ alors: 2
+ - si: zone deux . barème renforcé
+ alors: 2.5
+
+ seuil sortie:
+ variations:
+ - si: zone un . barème compétitivité
+ alors: 2.2
+ - si: zone un . barème compétitivité renforcée
+ alors: 2.7
+ - si: zone un . barème innovation et croissance
+ alors: 3.5
+ - si: zone deux . barème moins de 11 salariés
+ alors: 3
+ - si: zone deux . barème sectoriel
+ alors: 3
+ - si: zone deux . barème renforcé
+ alors: 4.5
+
+ imputation retraite complémentaire:
+ non applicable si: lodeom . zone deux
+ valeur: lodeom . montant - imputation sécurité sociale
+
+ imputation sécurité sociale:
+ non applicable si: lodeom . zone deux
+ produit:
+ - lodeom . montant
+ - T . sécurité sociale et chômage / T
+
+ imputation chômage:
+ non applicable si: lodeom . zone deux
+ produit:
+ - lodeom . montant
+ - chômage . employeur . taux / T
+
+salarié . cotisations . exonérations . lodeom . code réduction:
+ variations:
+ - si: zone un . barème compétitivité
+ alors: '462'
+ - si: zone un . barème compétitivité renforcée
+ alors: '463'
+ - si: zone un . barème innovation et croissance
+ alors: '473'
+ - si: zone deux . barème moins de 11 salariés
+ alors: '687'
+ - si: zone deux . barème sectoriel
+ alors: '686'
+ - si: zone deux . barème renforcé
+ alors: '688'
+ description: |
+ Code type de personnel (CTP) à utiliser dans votre déclaration sociale nominative (DSN)
+ pour déclarer l’exonération.
+
+salarié . cotisations . exonérations . lodeom . code régularisation:
+ variations:
+ - si: zone un . barème compétitivité
+ alors: '684'
+ - si: zone un . barème compétitivité renforcée
+ alors: '538'
+ - si: zone un . barème innovation et croissance
+ alors: '685'
+ description: |
+ Code type de personnel (CTP) à utiliser dans votre déclaration sociale nominative (DSN)
+ pour régulariser l’exonération.
diff --git "a/modele-social/r\303\250gles/salari\303\251/exon\303\251rations/r\303\251duction-g\303\251n\303\251rale.publicodes" "b/modele-social/r\303\250gles/salari\303\251/exon\303\251rations/r\303\251duction-g\303\251n\303\251rale.publicodes"
new file mode 100644
index 0000000000..919b512049
--- /dev/null
+++ "b/modele-social/r\303\250gles/salari\303\251/exon\303\251rations/r\303\251duction-g\303\251n\303\251rale.publicodes"
@@ -0,0 +1,82 @@
+salarié . cotisations . exonérations . réduction générale:
+ description: |
+ Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
+ références:
+ Simulateur actuel: https://www.declaration.urssaf.fr/calcul/
+ Fiche service-public.fr: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24542
+ Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/reduction-generale-cotisation.html
+ Cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html
+ Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/allegements-generaux.html#titre-chapitre-1--la-reduction-general
+ produit:
+ - cotisations . assiette
+ - coefficient
+ plafond: plafond avec application de la DFS
+ non applicable si: cotisations . assiette = 0
+
+ avec:
+ coefficient:
+ produit:
+ - 1.6 * temps de travail . SMIC / cotisations . assiette - 1
+ - T / 0.6
+ - coefficient de majoration
+ plancher: 0
+ plafond: T
+ unité: ''
+ arrondi: 4 décimales
+ références:
+ Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048852497
+ Urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/reduction-generale-cotisation.html#ancre-les-trois-etapes-de-calcul
+ Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/allegements-generaux.html#titre-chapitre-1--la-reduction-general-section-2---determination-du-mon-ii-calcul-du-montant-de-la-reduc-a-formule-de-calcul-de-la-reduct
+
+ coefficient de majoration:
+ variations:
+ - si: caisse de congés payés
+ alors: 100 / 90
+ - sinon: 1
+
+ imputation retraite complémentaire:
+ valeur: réduction générale - imputation sécurité sociale
+
+ imputation sécurité sociale:
+ produit:
+ - réduction générale
+ - T . sécurité sociale et chômage / T
+
+ imputation chômage:
+ produit:
+ - réduction générale
+ - chômage . employeur . taux / T
+
+ plafond avec application de la DFS:
+ privé: oui
+ applicable si: régimes spécifiques . DFS
+ unité: €/mois
+ produit:
+ - valeur: réduction générale
+ contexte:
+ régimes spécifiques . DFS: non
+ - 130%
+
+ caisse de congés payés:
+ titre: Obligation de recourir à une caisse de congés payés
+ par défaut: non
+
+salarié . cotisations . exonérations . réduction générale . régularisation:
+ description: |
+ ### Régularisation progressive
+
+ À chaque échéance, vous cumulez :
+ - les rémunérations brutes du salarié perçues depuis le début de l’année ou depuis son embauche ;
+ - et vous calculez le montant du Smic brut sur cette même période.
+
+ La régularisation correspond à la différence entre le montant ainsi calculé et le montant cumulé
+ des réductions appliquées sur les mois ou trimestres précédents de l'année.
+
+ ### Régularisation annuelle
+
+ Elle correspond à la différence entre le montant de la réduction calculée selon la formule annuelle
+ et le montant des réductions appliquées par anticipation sur les périodes précédentes de l’année.
+
+ Elle intervient :
+ - sur les cotisations dues au titre du mois de décembre, pour les employeurs « mensuels » ;
+ - ou au titre du dernier trimestre de l’année pour les employeurs « trimestriels ».
diff --git "a/site/source/hooks/useBar\303\250meLodeom.ts" "b/site/source/hooks/useBar\303\250meLodeom.ts"
index aaec9bfa30..36a0ddffb1 100644
--- "a/site/source/hooks/useBar\303\250meLodeom.ts"
+++ "b/site/source/hooks/useBar\303\250meLodeom.ts"
@@ -5,12 +5,12 @@ import { useEngine } from '@/components/utils/EngineContext'
import { useZoneLodeom, ZoneLodeom } from './useZoneLodeom'
const barèmes = [
- 'barème compétitivité',
- 'barème compétitivité renforcée',
- 'barème innovation et croissance',
- 'barème moins de 11 salariés',
- 'barème sectoriel',
- 'barème renforcé',
+ 'compétitivité',
+ 'compétitivité renforcée',
+ 'innovation et croissance',
+ 'moins de 11 salariés',
+ 'sectoriel',
+ 'renforcé',
]
export type BarèmeLodeom = (typeof barèmes)[number]
diff --git a/site/source/locales/rules-en.yaml b/site/source/locales/rules-en.yaml
index 2c8702210c..08e30c5109 100644
--- a/site/source/locales/rules-en.yaml
+++ b/site/source/locales/rules-en.yaml
@@ -9808,7 +9808,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
titre.fr: Barème d'exonération sectorielle
barèmes:
avec:
- barème moins de 11 salariés:
+ moins de 11 salariés:
description.en: >
[automatic] The exemption applies to employers with fewer
than 11 employees.
@@ -9831,14 +9831,14 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
cette exonération, plus favorable, car elles ont moins de 11 salariés.
titre.en: '[automatic] Scale for employers with fewer than 11 employees'
titre.fr: Barème pour les employeurs de moins de 11 salariés
- barème renforcé:
+ renforcé:
description.en: >
[automatic] To qualify for the enhanced exemption scale, employers
must :
- have fewer than 250 employees,
- - have annual sales of less than €50 million
+ - have annual sales of less than 50 million euros
- and, in the case of employers based in Saint-Martin, be subject to an automatic or optional
@@ -9910,7 +9910,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
- soit bénéficier du régime de « perfectionnement actif ».
titre.en: '[automatic] Reinforced exemption scale'
titre.fr: Barème d'exonération renforcée
- barème sectoriel:
+ sectoriel:
description.en: >
[automatic] The exemption applies to employers, regardless of their
workforce, in one of the following business sectors
@@ -10198,7 +10198,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
titre.fr: Barème d'innovation et croissance
barèmes:
avec:
- barème compétitivité:
+ compétitivité:
description.en: >
[automatic] The competitiveness scale applies to:
@@ -10243,7 +10243,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
et croissance.
titre.en: '[automatic] Competitiveness scale'
titre.fr: Barème de compétitivité
- barème compétitivité renforcée:
+ compétitivité renforcée:
description.en: >
[automatic] To qualify for the enhanced competitiveness scale,
employers must :
@@ -10330,14 +10330,14 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
- ingénierie ou études techniques.
titre.en: '[automatic] Enhanced competitiveness scale'
titre.fr: Barème de compétitivité renforcée
- barème innovation et croissance:
+ innovation et croissance:
description.en: >
[automatic] To qualify for the innovation and growth scale,
employers must :
- have fewer than 250 employees,
- - have annual sales of less than 50 million euros
+ - have annual sales of less than €50 million
- and carry out innovative projects in the information technology
@@ -10358,7 +10358,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
directly in the realization of innovative projects.
- The exemption does not apply to support functions: administrative financial tasks, logistics, human resources.
+ The exemption does not apply to support functions: administrative financial tasks, logistics, human resources.
description.fr: >
Pour bénéficier du barème d'innovation et croissance, les employeurs
doivent :
@@ -10387,6 +10387,8 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
L'exonération ne s'applique pas aux fonctions supports : tâches administratives financières, logistique, ressources humaines.
+ question.en: '[automatic] Are you eligible for the innovation and growth scale?'
+ question.fr: Êtes-vous éligible au barème d'innovation et croissance ?
titre.en: '[automatic] Innovation and growth scale'
titre.fr: Barème d'innovation et croissance
question.en: '[automatic] What scale would you like to apply?'
diff --git a/site/source/pages/simulateurs/lodeom/components/WarningSalaireTrans.tsx b/site/source/pages/simulateurs/lodeom/components/WarningSalaireTrans.tsx
index 7964b3b662..77c4604a5f 100644
--- a/site/source/pages/simulateurs/lodeom/components/WarningSalaireTrans.tsx
+++ b/site/source/pages/simulateurs/lodeom/components/WarningSalaireTrans.tsx
@@ -8,7 +8,7 @@ export default function WarningSalaireTrans() {
return (
currentBarème && (
<>
- {currentBarème === 'barème compétitivité' && (
+ {currentBarème === 'compétitivité' && (
Le barème de compétitivité concerne uniquement les salaires
inférieurs à 2,2 SMIC. C'est-à-dire, pour 2024, une rémunération
@@ -16,7 +16,7 @@ export default function WarningSalaireTrans() {
par mois.
)}
- {currentBarème === 'barème compétitivité renforcée' && (
+ {currentBarème === 'compétitivité renforcée' && (
Le barème de compétitivité renforcée concerne uniquement les
salaires inférieurs à 2,7 SMIC. C'est-à-dire, pour 2024, une
@@ -24,7 +24,7 @@ export default function WarningSalaireTrans() {
4 864,86 € bruts par mois.
)}
- {currentBarème === 'barème innovation et croissance' && (
+ {currentBarème === 'innovation et croissance' && (
Le barème d'innovation et croissance concerne uniquement les
salaires inférieurs à 3,5 SMIC. C'est-à-dire, pour 2024, une
@@ -32,7 +32,7 @@ export default function WarningSalaireTrans() {
6 306,30 € bruts par mois.
)}
- {currentBarème === 'barème moins de 11 salariés' && (
+ {currentBarème === 'moins de 11 salariés' && (
Le barème pour les employeurs de moins de 11 salariés concerne
uniquement les salaires inférieurs à 3 SMIC. C'est-à-dire, pour
@@ -40,7 +40,7 @@ export default function WarningSalaireTrans() {
5 405,40 € bruts par mois.
)}
- {currentBarème === 'barème sectoriel' && (
+ {currentBarème === 'sectoriel' && (
Le barème d'exonération sectorielle concerne uniquement les salaires
inférieurs à 3 SMIC. C'est-à-dire, pour 2024, une rémunération
@@ -48,7 +48,7 @@ export default function WarningSalaireTrans() {
bruts par mois.
)}
- {currentBarème === 'barème renforcé' && (
+ {currentBarème === 'renforcé' && (
Le barème d'exonération renforcée uniquement les salaires inférieurs
à 4,5 SMIC. C'est-à-dire, pour 2024, une rémunération totale qui ne