From 9c055ab4ba56a72afbbd9139ae9ebfeca2eab88c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane?= Date: Tue, 4 Jun 2024 12:25:23 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?fix:=20ajout=20d'espaces=20ins=C3=A9cables,=20s?= =?UTF-8?q?uppression=20d'espaces=20en=20fin=20de=20lignes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../fiches/audit-energetique.html | 26 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/impact/reglementations/templates/reglementations/fiches/audit-energetique.html b/impact/reglementations/templates/reglementations/fiches/audit-energetique.html index f0fbe0fb6..ee72fe82e 100644 --- a/impact/reglementations/templates/reglementations/fiches/audit-energetique.html +++ b/impact/reglementations/templates/reglementations/fiches/audit-energetique.html @@ -25,7 +25,7 @@

Audit énergétique

Dernière mise à jour le 07/11/2023

L’audit énergétique vise à inciter les grandes entreprises à entamer une démarche d’amélioration de leur performance énergétique en leur permettant de repérer les gisements d’économie d’énergie. -

+

Tous les quatre ans, l'entreprise doit auditer au moins 80% de ses factures énergétiques afin de mettre en place une stratégie d'efficacité énergétique pour les activités comprises dans le périmètre audité.

@@ -84,10 +84,10 @@

Qui sont les destinataires / bénéficiaires du dispositif ?

- Les destinataires de l'audit énergétique sont:
- - L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME);
- - La préfecture de la région d'implantation du siège social de l'entreprise;
- - La préfecture d'Île-de-France si le siège social de l'entreprise est à l'étranger; + Les destinataires de l'audit énergétique sont :
+ - L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) ;
+ - La préfecture de la région d'implantation du siège social de l'entreprise ;
+ - La préfecture d'Île-de-France si le siège social de l'entreprise est à l'étranger ;

@@ -106,12 +106,12 @@

Quelles entreprises sont concernées ?

- Toute entreprise réalisant au cours des deux derniers exercices comptables clôturés précédant la date d'obligation d'audit :
- - soit un total de bilan supérieur ou égal à 43 millions d'euros et un chiffre d'affaires hors taxe annuel supérieur ou égal à 50 millions d'euros ;
+ Toute entreprise réalisant au cours des deux derniers exercices comptables clôturés précédant la date d'obligation d'audit :
+ - soit un total de bilan supérieur ou égal à 43 millions d'euros et un chiffre d'affaires hors taxe annuel supérieur ou égal à 50 millions d'euros ;
- soit un effectif supérieur ou égal à 250.
-

+

- Exception : + Exception :
Dès lors que les activités du périmètre de l'audit sont couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 [sur au moins 80% des factures énergétiques] et certifié par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, l'entreprise est exemptée de l'obligation de réaliser un audit énergétique.

@@ -133,16 +133,16 @@

1. L'entreprise doit effectuer un audit couvrant au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise réalisé par un - prestataire externe répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences ou par un auditeur interne ; ou
+ prestataire externe répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences ou par un auditeur interne ; ou
2. L'entreprise doit avoir un système de management de l’énergie ISO 50001 certifié par un organisme de certification selon les règles en vigueur.

Une combinaison des deux méthodes est possible.

- Suivant les choix opérés, l'entreprise doit publier sur la plateforme audit-energie.ademe.fr : + Suivant les choix opérés, l'entreprise doit publier sur la plateforme audit-energie.ademe.fr :
- 1. La définition du périmètre du montant des factures retenu ainsi que la synthèse du rapport d'audit énergétique (format défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie) ; ou
+ 1. La définition du périmètre du montant des factures retenu ainsi que la synthèse du rapport d'audit énergétique (format défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie) ; ou
2. La copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l'organisme certificateur.

@@ -159,7 +159,7 @@

- Quelles sont les sanctions encourues ? + Quelles sont les sanctions encourues ?

En cas de manquements, et en absence d'exécution de l'obligation à l'issue d'une mise en demeure, l'ADEME peut infliger une amende dont le montant peut s'élever jusqu'à 2% du CA HT du dernier exercice clos.