Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit de libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence, à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous.
Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l’« Information » :
- de la communiquer, la reproduire, la copier ;
- de l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer, notamment pour créer des « Informations dérivées » ;
- de la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre, de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres informations, ou en l’incluant dans votre propre produit ou application.
Sous réserve de :
- mentionner la paternité de l’«Information» : sa source (a minima le nom du « Concédant ») et la date de la dernière mise à jour de l’« Information » réutilisée.
Le « Réutilisateur » peut notamment s’ acquitter de cette condition en indiquant l’adresse (URL) renvoyant vers « l’Information » et assurant une mention effective de sa paternité.
Par exemple :
Dans le cas d’une réutilisation de la base SIRENE de l’INSEE, mentionner l’URL du « Concédant » : www.insee.fr + la date de dernière mise à jour de l’Information réutilisée.
Cette mention de paternité ne doit ni conférer un caractère officiel à la « Réutilisation » de l’« Information », ni suggérer une quelconque reconnaissance ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».
L’« Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère personnel » pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Alors, le « Concédant » informe le « Réutilisateur » (par tous moyens) de leur présence, l’ « Information » peut être librement réutilisée, sans faire obstacle aux libertés accordées par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal relatif à la protection des données à caractère personnel.
Il est garanti au « Réutilisateur » que l’ « Information » ne contient pas de « Droits de propriété intellectuelle » appartenant à des tiers qui pourraient faire obstacle aux libertés qui lui sont accordées par la présente licence.
Les éventuels « Droits de propriété intellectuelle » détenus par le « Concédant » sur l’ « Information » ne font pas obstacle aux libertés qui sont accordées par la présente licence. Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle » » sur l’ « Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des « Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut en faire tout usage conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence.
L’ «Information» est mise à disposition telle que produite ou reçue, sans autre garantie expresse ou tacite qui n’est pas prévue par la présente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues dans l’ «Information», comme la fourniture continue de l’ « Information » n’est pas garantie par le «Concédant». Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la « Réutilisation ».
Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de l’« Information ».
La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de l’« Information », sa source et sa date de mise à jour.
La présente licence est régie par le droit français.
Elle a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige a minima la mention de paternité. Elle est notamment compatible avec la version antérieure de la présente licence ainsi qu’avec les licences « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.
Sont considérés, au sens de la présente licence comme :
- Le « Concédant » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation » sur l’« Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente licence.
- L’« Information » :
- toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés par une administration mentionnée au premier alinéa de l’article L.300-2 du CRPA ;
- toute information mise à disposition par toute personne selon les termes et conditions de la présente licence.
- La « Réutilisation » : l’utilisation de l’« Information » à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.
- Le « Réutilisateur » : toute personne qui réutilise les « Informations » conformément aux conditions de la présente licence.
- Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect du cadre juridique en vigueur.
- Une « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées directement à partir de l’« Information » ou à partir d’une combinaison de l’ « Information » et d’autres données ou informations non soumises à cette licence.
- Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme tels par le Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins au droit d’auteur, droit sui generis des producteurs de bases de données).
La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de l’« Information » dans les conditions définies par la présente licence
La France est dotée d’un cadre juridique global visant à une diffusion spontanée par les administrations de leurs informations publiques afin d’en permettre la plus large réutilisation.
Le droit de la « Réutilisation » de l’« Information » des administrations est régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et, le cas échéant, le code du patrimoine (livre II relatif aux archives).
Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par l’administration en vertu du décret pris en application de l’article L.323-2 du CRPA.
Etalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le plus grand nombre de données publiques des administrations de l’État et de ses établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que définies par l’article L321-1 du CRPA.
Cette licence est une version 2.0 de la Licence Ouverte.
Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les informations disponibles sous cette licence s’ils le souhaitent.
The “Grantor” grants the “Reuser” the free, non-exclusive right to “Reuse” the “Information” subject of this licence, for commercial or non-commercial purposes, worldwide and for an unlimited period, in accordance with the conditions stated below.
The “Reuser” is free to reuse the “Information”:
- To reproduce it, copy it.
- To adapt, modify, retrieve and transform it in order to create “derived information”, products and services.
- To share, disseminate, redistribute, publish and transmit it.
- To exploit it for commercial purposes, e.g., by combining it with other information, or by including it in his/her own product or application.
Subject to:
- An acknowledgement of the authorship of the “Information”: its source (at least, the name of the “Grantor”) and the date of the most recent update of the reused “Information”. Specifically, the “Reuser” may satisfy this condition by pointing, via a hypertext link, to the source of “the Information” and so supplying an actual acknowledgement of its authorship.
For example:
“Ministry of xxx—Original data downloaded from
http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, updated on 14 February 2017”.
This acknowledgement of authorship does not confer any official status on the “Reuse” of the “Information”, and must not suggest any sort of recognition or endorsement on the part of the “Grantor”, or any other public entity, of the “Reuser” or of their “Reuse”.
The “Information” made available may contain “Personal data” that may be subject to “Reuse”. If this is the case, the “Grantor” informs the “Reuser” about its existence. The “Information” may be freely reused, within the rights granted by this licence, subject to compliance with the legal framework relating to personal data protection.
It is guaranteed to The “Reuser” that potential “Intellectual property rights” held by third parties or by the “Grantor” on “Information” do not interfere with the rights granted by this licence.
When the “Grantor” holds transferable “Intellectual property rights” on the “Information”, he/she assigns these to the “Reuser” on a non-exclusive basis, free of charge, worldwide, for the entire duration of the “Intellectual property rights”, and the “Reuser” is free to use the “Information” for any purpose that complies with the rights and conditions defined in this licence.
The “Information” is made available as it is produced or received by the “Grantor”, without any other express or tacit guarantee than those set out in this licence. The “Grantor” does not guarantee the absence of errors or inaccuracies in the “Information”, nor a continuous supply of the “Information”. He/she cannot be held responsible for any loss, prejudice or damage of any kind caused to third parties as a result of the “Reuse”.
The “Reuser” is solely responsible for the “Reuse” of the “Information”. This “Reuse” must not mislead third parties as to the contents of the “Information”, its source or its date of update.
This licence is governed by French law.
This licence has been designed to be compatible with any free licence that at least requires an acknowledgement of authorship, and specifically with the previous version of this licence as well as with the following licences: United Kingdom’s “Open Government Licence” (OGL), Creative Commons’ “Creative Commons Attribution” (CC-BY) and Open Knowledge Foundation’s “Open Data Commons Attribution” (ODC-BY).
Within the meaning of this licence, are to be considered as :
- The “Grantor”: any person granting the right to “Reuse” “Information” under the rights and conditions set out in this licence.
- The “Information”:
- any public information contained in documents disclosed or published by any administration referred to in the first paragraph of Article L. 300-2 of the code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
- any information made available by any person under the terms and conditions of this licence.
- The “Reuse”: the use of the “Information” for other purposes than those for which it was produced or received.
- The“Reuser”: any person reusing the “Information” in accordance with the conditions of this licence.
- “Personal data”: any information relating to an identified or identifiable natural person who may be identified directly or indirectly. Its “Reuse” is conditional on the respect of the existing legal framework.
- “Derived information”: any new data or information created directly from the “Information” or from a combination of the “Information” and other data or information not subject to this licence.
- “Intellectual property rights”: all rights identified as such under the code de la propriété intellectuelle (including copyright, rights related to copyright, sui generis rights of database producers, etc.).
This licence is intended to be used by administrations for the reuse of their public information. It can also be used by any individual wishing to supply “Information” under the conditions defined in this licence.
France has a comprehensive legal framework aiming at the spontaneous dissemination by the administrations of their public information in order to ensure the widest possible reuse of this information.
The right to “Reuse” the administrations’ “Information” is governed by the code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
This licence facilitates the unrestricted and free of charge reuse of public information and is one of the licences which can be used by the administration pursuant to the decree issued under article L. 323-2 of the CRPA.
Under the Prime Minister’s authority, the Etalab mission is mandated to open up the maximum amount of data held by State administrations and public institutions. Etalab has drawn up the Open Licence to facilitate the unrestricted and free of charge reuse of public information, as defined by article L. 321-1 of the CRPA.
This licence is version 2.0 of the Open Licence.
Etalab reserves the right to propose new versions of the Open Licence. Nevertheless, “Reusers” may continue to reuse information obtained under this licence should they so wish.