Erreurs trouvées dans le projet de loi

[mdamien]

EDIT: Ces erreurs ont été trouvées dans le projet préparatoire, le dépôt à l'AN les a corrigé pour la plupart

• article 2 : il manque le "." devant "I -" (corrigé)
• les "É" et les "À" (corrigé)
• article 3: il manque le 1) (erreur de ma part)
• article 11 - 1er janvier sans exposant (corrigé)
• article 12 - (V) "droits ou services" [2] (supprimé)
• article 12 - "2°L'article" collé (reformulé)
• Article 15: "ainsi que personnes mentionnées" [2] (reformulé)
• Article 22: au I, il est écrit "afin acquérir", il faudrait plutôt écrire "afin d'acquérir" [2] (corrigé)

Trop mineur:

• article 3: double guillemet à la fin du 2)
• "en fonction du montant de retraite." et article 12 (IV) "leurs droits à retraite", étrange comme formulation

Signalements

Premier signalement par lettre au ministère fait le 20 janvier. Deuxième signalement fait au député M. Ruffin le 30 janv.: