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fix: ajout d'espaces insécables, suppression d'espaces en fin de lignes
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@sblondon
sblondon committed Jun 4, 2024
1 parent 6d6b90a commit 9c055ab
Showing 1 changed file with 13 additions and 13 deletions.
26 changes: 13 additions & 13 deletions impact/reglementations/templates/reglementations/fiches/audit-energetique.html
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Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -25,7 +25,7 @@ <h2 class="fr-mb-1v">Audit énergétique</h2>
<p class="fr-text--xs">Dernière mise à jour le 07/11/2023</p>
<p>
L’audit énergétique vise à inciter les grandes entreprises à entamer une démarche d’amélioration de leur performance énergétique en leur permettant de repérer les gisements d’économie d’énergie.
</p>
</p>
<p>
Tous les quatre ans, l'entreprise doit auditer au moins 80% de ses factures énergétiques afin de mettre en place une stratégie d'efficacité énergétique pour les activités comprises dans le périmètre audité.
</p>
Expand Down Expand Up @@ -84,10 +84,10 @@ <h3 class="fr-tile__title">
Qui sont les destinataires / bénéficiaires du dispositif ?
</h3>
<p class="fr-tile__detail">
Les destinataires de l'audit énergétique sont:<br>
- L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME); <br>
- La préfecture de la région d'implantation du siège social de l'entreprise; <br>
- La préfecture d'Île-de-France si le siège social de l'entreprise est à l'étranger;
Les destinataires de l'audit énergétique sont :<br>
- L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) ; <br>
- La préfecture de la région d'implantation du siège social de l'entreprise ; <br>
- La préfecture d'Île-de-France si le siège social de l'entreprise est à l'étranger ;
</p>
</div>
</div>
Expand All @@ -106,12 +106,12 @@ <h3 class="fr-tile__title">
Quelles entreprises sont concernées ?
</h3>
<p class="fr-tile__detail">
Toute entreprise réalisant au cours des deux derniers exercices comptables clôturés précédant la date d'obligation d'audit :<br>
- soit un total de bilan supérieur ou égal à 43 millions d'euros et un chiffre d'affaires hors taxe annuel supérieur ou égal à 50 millions d'euros ;<br>
Toute entreprise réalisant au cours des deux derniers exercices comptables clôturés précédant la date d'obligation d'audit :<br>
- soit un total de bilan supérieur ou égal à 43 millions d'euros et un chiffre d'affaires hors taxe annuel supérieur ou égal à 50 millions d'euros ;<br>
- soit un effectif supérieur ou égal à 250.<br>
</p>
</p>
<p class="fr-tile__detail">
<b>Exception :</b>
<b>Exception :</b>
<br>
Dès lors que les activités du périmètre de l'audit sont couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 [sur au moins 80% des factures énergétiques] et certifié par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, l'entreprise est exemptée de l'obligation de réaliser un audit énergétique.
</p>
Expand All @@ -133,16 +133,16 @@ <h3 class="fr-tile__title">
</h3>
<p class="fr-tile__detail">
1. L'entreprise doit effectuer un audit couvrant au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise réalisé par un
prestataire externe répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences ou par un auditeur interne ; ou<br>
prestataire externe répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences ou par un auditeur interne ; ou<br>
2. L'entreprise doit avoir un système de management de l’énergie <a href="https://www.iso.org/fr/standard/69426.html" target="_blank" rel="noopener">ISO 50001</a> certifié par un organisme de certification selon les règles en vigueur.<br>

<br>
Une combinaison des deux méthodes est possible.
<br><br>
Suivant les choix opérés, l'entreprise doit publier sur la plateforme <a href="https://audit-energie.ademe.fr/" target="_blank" rel="noopener">audit-energie.ademe.fr</a> :
Suivant les choix opérés, l'entreprise doit publier sur la plateforme <a href="https://audit-energie.ademe.fr/" target="_blank" rel="noopener">audit-energie.ademe.fr</a> :

<br>
1. La définition du périmètre du montant des factures retenu ainsi que la synthèse du rapport d'audit énergétique (format défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie) ; ou<br>
1. La définition du périmètre du montant des factures retenu ainsi que la synthèse du rapport d'audit énergétique (format défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie) ; ou<br>
2. La copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l'organisme certificateur.<br>
</p>
</div>
Expand All @@ -159,7 +159,7 @@ <h3 class="fr-tile__title">
<div class="fr-tile__body">
<div class="fr-tile__content">
<h3 class="fr-tile__title">
Quelles sont les sanctions encourues ?
Quelles sont les sanctions encourues ?
</h3>
<p class="fr-tile__detail">
<b>En cas de manquements</b>, et en absence d'exécution de l'obligation à l'issue d'une mise en demeure, l'ADEME peut infliger une amende dont le montant peut s'élever jusqu'à 2% du CA HT du dernier exercice clos.
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